À partir du 1er novembre 2021, soit pour les pensions dues à compter de cette date qui seront payées début décembre, les chefs d'exploitation agricole ayant eu une carrière complète auront droit à une retraite minimum égale à 85 % du SMIC.
Cette revalorisation s'appuie sur le complément différentiel de points gratuits de retraite complémentaire des exploitants agricoles, dont le montant était auparavant fixé à 75 % du SMIC net agricole pour une carrière complète accomplie en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole. Ce montant minimal de pension sera notamment conditionné à des durées d'assurance minimales, notamment en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, et proratisé en fonction de la durée d'assurance validée en qualité de chef à titre exclusif ou principal par l'assuré. Il sera subordonné au fait d'avoir demandé l'ensemble de ses droits à retraite de base et complémentaire et soumis à un plafond de pensions de droits propres, tous régimes confondus. Ainsi, dans le cas où le complément différentiel de RCO permettant d'atteindre ce montant minimal amènerait, après prise en compte de l'ensemble des retraites de droits propres, de base et complémentaires, à un dépassement du plafond fixé à hauteur de 85 % du SMIC net agricole, le montant du complément différentiel de RCO serait écrêté. En cas de dépassement de ce plafond, le complément différentiel de RCO de l'assuré sera réduit à due concurrence du dépassement. Pour les exploitants agricoles ultramarins, la condition de durée d'assurance minimale en tant que chef d'exploitation et la condition de justifier du taux plein par la seule durée d'assurance sont supprimées, afin qu'ils bénéficient de la même garantie de pension à 85 % du SMIC net, mais selon des modalités tenant compte des particularités de l'activité agricole en Outre-mer.
En complément de ces mesures, une proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles (« proposition de loi Chassagne ») est en cours d'examen au Parlement. Telle qu'adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 17 juin dernier (AN, TA n° 630, 17 juin 2021), elle prévoit une revalorisation des pensions de retraite des conjoints et des aides familiaux (frères, sœurs et enfants) des exploitants agricoles grâce à plusieurs outils :
- la création d'un montant unique de pension majorée de référence (PMR) (699,07 €) pour tous les non-salariés agricoles, à la fois pour les retraités actuels et futurs. Le montant de la PMR des conjoints collaborateurs et aides familiaux étant ainsi aligné sur celui des chefs d'exploitation ;
- le relèvement du seuil d'écrêtement de la PMR au niveau du montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) pour une personne seule (soit 906,81 €) ;
- la limitation à cinq ans du statut de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricoleà compter du 1er janvier 2022, l'objectif étant d'encourager les conjoints collaborateurs à privilégier un statut socialement protecteur, comme ceux de coexploitant et de salarié. Cette disposition concernera tous les conjoints collaborateurs, y compris ceux qui seraient déjà en activité lors de la promulgation de la loi.
La proposition de loi initiale prévoyait d'élargir l'application du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire (CDRCO) aux conjoints et aides familiaux afin qu'ils puissent bénéficier de la garantie d'un revenu minimal de 85 % du Smic. Toutefois cette disposition a été supprimée en première lecture. Le texte doit à présent être examiné au Sénat.
Maître Evelyne VENUTTI, responsable du service juridique de la Coordination Rurale Auvergne Rhône-Alpes
