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Retraite : des améliorations … insuffisantes

Retraite : des améliorations … insuffisantes

Retraite : des améliorations … insuffisantes

Majoration des pensions de base

Par suite d’un décret, la condition de durée minimale de carrière de chef d’exploitation pour bénéficier du montant minimum de pension le plus élevé, actuellement fixé à 17,5 années, est supprimée depuis le 1er janvier 2011, pour les pensions personnelles dues au titre des périodes postérieures au 31 décembre 2010.

Extension de la retraite complémentaire obligatoire (RCO) aux collaborateurs d’exploitation ou d’entreprise agricole et aux aides familiaux.

Longtemps plébiscitée par la CR, l’extension du champ du régime de la RCO des non salariés agricoles aux collaborateurs d’exploitation ou d’entreprise agricole ainsi qu’aux aides familiaux,  à compter du 1er janvier 2011, est dorénavant actée. Ceux-ci n’étaient jusqu’à présent affiliés qu’au régime de base.

Retraite : des améliorations … insuffisantesUn décret fixe l’assiette forfaitaire de la cotisation due par les chefs d’exploitation pour les membres de leur famille à 1 200 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance (SMIC), soit la somme des assiettes minimales retenues en retraite de base pour les collaborateurs et les aides familiaux.

Il fixe également à 66 le nombre de points de RCO acquis par le collaborateur d’exploitation ou l’aide familial en contrepartie de cette cotisation forfaitaire.

La CR regrette néanmoins que cette « affiliation » ne se soit pas faite par l’attribution de droits gratuits, comme elle le réclamait. (Pour plus d’information, consulter le décret n° 2010-1757 du 30 décembre 2010)

Augmentation des cotisations RCO

Par suite d’un décret du 17 décembre 2010, la valeur du point de RCO passe de 0,3159 € pour 2009 à 0,3188 € pour 2010. Le taux des cotisations RCO passe de 2,97 % à 3 %. La cotisation augmente plus vite que le point.

Si la CR reconnaît les efforts réalisés, elle persiste à penser que prétendre poursuivre le financement des retraites à partir des revenus du travail est suicidaire dans une compétition internationale exacerbée et sans concession. Cela revient à pénaliser la compétitivité des agriculteurs français par des charges sociales alourdies parallèlement aux pertes d’emploi consécutives à ce surcoût social. C’est pourquoi, elle prône depuis 1997 la mise en place d’une TVA sociale, permettant de concilier compétitivité de l’économie et valeurs fondamentales de l’équité et de la solidarité de la protection sociale agricole.