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Restauration collective : la dématérialisation des marchés publics est en marche

Restauration collective : la dématérialisation des marchés publics est en marche

Conformément au Plan de Transformation Numérique de la Commande Publique 2017-2022 adopté en septembre 2017, la dématérialisation des marchés publics va bon train. Un ensemble de changements auxquels la CR va être attentive, notamment concernant la réponse électronique pour les marchés publics de la restauration collective qui va être rendue obligatoire pour tout marché d’une valeur supérieure à 25 000 € HT (MAPA, appels d’offre) (1).

Depuis le 1er octobre 2018 ces marchés sont déjà visés par une obligation pour l’acheteur public de dématérialisation de l’offre, publiée sur un profil d’acheteur sur Internet. Une initiative qui a été saluée par la grande majorité des fournisseurs de la restauration collective qui ont apprécié la simplification de l’accès aux informations relatives à l’offre.

Tous redoutent cependant l’heure où eux-mêmes seront obligés de faire de même pour répondre aux marchés et notamment le passage obligé par la signature électronique. Ce mécanisme permet en effet de garantir l’intégrité d’un document électronique en authentifiant l’auteur. Onéreuse (jusqu’à 300 € pour 3 ans d’utilisation), la signature électronique doit impérativement être associée à une ou plusieurs personnes physiques via un certificat de signature propre à chaque personne. Des certificats qui mettent parfois jusqu’à 15 jours à parvenir aux entreprises demandeuses, alors même que les délais de réponse aux marchés publics sont de 32 jours maximum. Bon nombre de fournisseurs soulignent de plus les complications liées à la gestion des aléas informatiques, notamment les petites entreprises sans personnel dédié (2).

À cela s’ajoute l’obligation de facturation électronique qui pèse à présent sur tous les répondants aux marchés publics (3).

Sous couvert de simplification des procédures et de transparence de la commande publique, ce sont encore les plus petites entreprises, et notamment les groupements de producteurs et les agriculteurs, qui risquent de se voir exclus de ces marchés potentiels. Un énième paradoxe face à un objectif affiché d’approvisionnement durable et de qualité porté par l’article 24 de la loi EGALIM (4).

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(1) – Ministère de l’Économie et des Finances et Direction des Affaires Juridiques (2019) Guide très pratique version 4.0 de la dématérialisation des marchés publics pour les opérateurs économiques. Avril 2019
(2) – Idem
(3) – Article 193, Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, sur la facturation électronique. Valable à compter du 22 juillet 2019
(4) – Article 24- LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous – Valable à compter du 1er janvier 2022