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Ressemis des prairies : un barème inadapté

Indemnisation semences de prairie dégâts de gibier

Ressemis des prairies : un barème inadapté

A l’occasion de la CNI dégâts de gibier du 13 février, il est été admis que pour la remise en état des prairies, l’indemnisation des semences est insatisfaisante. Le barème correspond à un simple ressemis de graminées alors que les éleveurs sèment généralement des mélanges à base de légumineuses.

La CR a proposé que l’indemnisation se fasse sur présentation de factures mais cela ne fait pas consensus.

Avec une indemnisation horaire de la remise en état si dérisoire, la CR s’est abstenue au moment du vote (voir le barème CNI 13 février 2018 remise en état des prairies et ressemis).

Suite à l’arrêt du Conseil d’État du 9 octobre 2017, le ministère de l’Écologie a confirmé que le seuil minimum est le cumul de la perte de récolte et de la surface nécessaire à la remise en état (voir la note ministérielle du 8 février).