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Report de la date de clôture de l’indemnisation jaunisse

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Report de la date de clôture de l’indemnisation jaunisse

FranceAgriMer a décidé de modifier la date de la clôture des demandes d’aide dans le cadre du dispositif d’indemnisation exceptionnelle des producteurs de betteraves pour compenser les pertes de rendement de la campagne 2020 liées à la jaunisse de la betterave.

Ainsi la période de dépôt des demandes d’aide est ouverte jusqu’au 23 avril à 12h00.

Deux modifications sont apportées dans le cas particulier des assolements en commun :

• « Au cas particulier des assolements en commun restés identiques sur toutes les années (i. e. Depuis 2015 jusqu’à 2020 inclus), au moins l’un des producteurs du groupement doit réaliser une activité de production de betteraves non fourragères en France (métropolitaine) et disposer de surfaces admissibles en betteraves non fourragères au titre de la PAC 2020. »
• « Pour les planteurs en assolements en commun ; une attestation sur l’honneur et un tableau justifiant la répartition des surfaces et les tonnages entre les membres du groupement en accord avec la sucrerie à laquelle le groupement a livré les betteraves, sur toutes les années de 2015 à 2020. »

 

Pour rappel, le formulaire de dépôt des demandes est accessible au lien suivant et est accompagné d’une notice explicative:
https://www.franceagrimer.fr/Accompagner/Dispositifs-par-filiere/Aides-de-crise/Indemnisation-exceptionnelle-des-producteurs-de-betteraves-sucrieres-regime-de-minimis