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REPORT DE LA DATE DE DÉPÔT DES DOSSIERS Fonds d’Allègement des Charges (FAC)

REPORT DE LA DATE DE DÉPÔT DES DOSSIERS Fonds d’Allègement des Charges (FAC)

Dans le cadre du plan de soutien à l’agriculture française, plusieurs fonds d’allégement des charges -FAC- ont été mis en place en 2016, dans un objectif de favoriser la restructuration des dettes à moyen et long terme:

FAC – volet c – restructuration bancaire:
cette aide permet la prise encharge partielle des coûts de restructuration de l’endettement. Elle est désormais élargie aux viticulteurs.

FAC mis en place dans le cadre du pacte de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles: il permet la prise en charge du coût des garanties mises en œuvre par Bpi france (Banque publique d’investissement), dans le cadre de nouveaux prêts ou de restructuration des prêts existants.

La date de dépôt de ces demandes, fixée initialement au 30 juin, est reportée au 31 décembre 2017.

Les formulaires de demande d’aide et les notices explicatives sont à demander à la DDT
: 03.81.65.61.94 (touche 2) /
ddt-telepac@doubs.gouv.f

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