Le député Jean-Marie Sermier (LR, Jura) prépare une proposition de loi pour traduire au niveau législatif les préconisations face au dépérissement du vignoble agricole. La Coordination Rurale l'a rencontré pour parler du contenu de sa proposition.
Le dépérissement du vignoble et les maladies du bois sont des problématiques majeures en viticulture.
Parmi les 12 articles de la proposition de loi, la Coordination Rurale souhaiterait voir évoluer les suivants :
" L'article 1 préconise un arrachage des vignes abandonnées car elles sont un facteur de propagation des maladies du bois" La Coordination Rurale souhaite que cet article, qui ne s'applique pour le moment que dans les zones d'Appellation d'Origine Contrôlé, ait un champs d'action plus large et donc l'étendre aux zones d'Indication Géographique Protégée pour assurer une protection pleinement efficace des vignes de ces zones. Elle souhaite également ajouter comme condition d’utilisation de ce dispositif le fait que les parcelles visées par cette demande d’arrachage soient bien situées dans une zone où une ou des maladies de la vigne ont été observées dans les 5 dernières années.
Suite à notre échange, M. Sermier précise que la loi n'est pas encore inscrite et qu'elle est donc volontairement restrictive pour avoir plus de chance d'être étudiée. Les modifications évoquées ci-dessous pourront se faire par la suite par amendements.
Afin de ne pas courir de risque de demandes d'arrachage abusives, la CR évoque la possibilité pour trois agriculteurs de saisir l’autorité administrative et pense qu'elle devrait être soumise dans un 1er temps à l’avis d’une des structures locales mentionnées au L.252-1. De plus cette possibilité devrait concerner les exploitants et non les propriétaires, afin de profiter également aux agriculteurs ayant des baux ruraux.
Le député note la proposition de la CR de remplacer "propriétaire"par "exploitant". Il ajoute que, par soucis d'efficacité, la demande d'arrachage doit être suivie rapidement par les travaux. À ce moment-là, il y aura déjà eu une approbation du préfet ou du maire. Le propriétaire peut ensuite aller contre l'avis de l'autorité en faisant appel à un juge administratif pour trancher. Il y aurait un fond dédié abondé par l’État pour prendre en charge l'arrachage. Le propriétaire ne paie rien mais ne peut pas prétendre à une indemnisation.
L'article 5 prévoit l’interdiction de substances chimiques pour lutter contre les maladies de la vigne.
Les produits tolérés sont déjà contrôlés via des AMM (Autorisation de Mise sur le Marché) octroyées par l'ANSES (l'Agence Nationale de Sécurité Sanitaire de l'Alimentation), dès lors, la Coordination Rurale trouve cet article redondant. M. Sermier veut créer cet article pour les nouveaux produits notamment en bio qui n'ont pas d' AMM, c'est le cas de certains produits (exemple : le "Pyrévert"")
L'article 7 donne du pouvoir aux groupements et fédérations viticoles : « Ils peuvent se faire communiquer de plein droit de la part de toute personne publique, ou tout exploitant ou propriétaire dont l’activité est située dans leur ressort, tout renseignement utile à l’accomplissement de ces missions. ».
La CR pense que cette possibilité pour les GDON (Groupe de Défense contre les Organismes Nuisibles) d’exiger tout renseignement de la part des exploitants est trop importante. Afin d’éviter tout risque d’abus, il serait préférable de lister précisément les éléments pouvant être exigés.
Monsieur le Député entend notre proposition mais répond que toute demande passera par un service de l’État et sera validée ou non avant d'être rendue exécutoire. Il insiste sur la possibilité d'avoir 2 GDON sur le même territoire, ce qui est, jusqu'à présent interdit. L'idée est ici d'avoir à la fois un GDON spécialisé sur la vigne et d'autres, totalement séparés, spécialisés sur des ravageurs différents (mulots en prairie par exemple).Enfin, l'article 12, le plus discutable, prévoit de créer un observatoire national de la vigne et du vin placé auprès du ministre chargé de l’agriculture.La création de cet observatoire national de la vigne et du vin ne semble pas nécessaire, au vu des divers observatoires et comités existants et ayant un rôle semblable. La promotion du vignoble est déjà assurée par d’autres structures (CNIV, FranceAgriMer, CNAOC, VinIGP, Vignerons indépendants, Coop de France, etc.) tout comme le contrôle des produits phytopharmaceutiques. De même, soumettre un unique volet des activités des GDON et FREDON à une structure spécifique ne paraît pas opportun.
Mais Jean-Marie Sermier défend qu'aujourd'hui, aucune structure n'est capable de donner des chiffres consolidés au niveau national sur les parcelles viticoles, notamment à propos des maladies (chiffres sur la flavescence dorée ou l'esca). C'est pourquoi, il souhaite créer cet observatoire qui serait en capacité de donner des résultats à l'échelle nationale.
