Le remboursement partiel aux agriculteurs de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) prévue à l’article 265 du codedes douanes et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) prévue à l’article 266 quinquies du même code a été pérennisé par la loi2013n°-1278 du 29 décembre 2013 modifiée de finances pour2014.
Cette mesure, mise en œuvre en faveur des profession ns agricoles, couvre les livraisons effectuées au titre de l’année 2015.
Afin d’être compatible avec la réglementation communautaire, les remboursements partiels de TIC concernant le fioul lourd et le gaz naturel constituent, depuis 2015, une aide de minimis agricole. Ainsi, l’attestation « de minimis » est à fournir au dossier de demande de remboursement pour les seules demandes concernant un remboursement partiel de TIC concernant le fioul lourd ou le gaz naturel.
Pour cette année, au titre des consommations 2015,les montants de remboursement sont fixés comme suit:
0,0698 €/litre pour le gazole non routier,
43,45 €/tonne pour le fioul lourd,
2,521 €/Mkwh pour le gaz naturel.
1 - Retrait des formulaires
L’imprimé de demande d’accès à cette mesure est disponible auprès :
-de la Direction Départementale des Territoires (DDT) à Rodez et ses agences d'Espalion, de Millau et Villefranche de Rouergue,
-des mairies,
-des organisations professionnelles agricoles (Chambre d’Agriculture et ses comités de développement, Centre d’Economie Rurale …)
Vous pouvez également télécharger le formulaire de demande ici
2 - Dépôt des formulaires
Les formulaires de demande, accompagnés des pièces nécessaires (factures de gazole non routier, de fioul lourd, de gaz naturel livrés entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2015), doivent être envoyés,dès à présent, à l’adresse suivante :
Direction Départementale
des Finances Publiques de l'Aveyron
Cellule remboursement TIC-TICGN 2 place d'Armes-CS 53513 12035 RODEZ CEDEX 09
Pour tout renseignement complémentaire concernant cette mesure, vous pouvez contacter la DDT, de préférence, les lundi et mardi matin de 9h 00 à 12h00 au 05.65.73.51.50.
