Le formulaire de demande de remboursement partiel de la TIC / TICGN pour l'année 2014 est disponible. Il concerne le Gazole Non Routier (GNR), le Fioul Lourd (FL) et le Gaz Naturel (GN), achetés pour les activités agricoles entre le 1er janvier et le 31 décembre 2014.
Le montant du remboursement s’élève à :
- 0,05 € par litre de gazole non routier ;
- 20,05 € par tonne de fioul lourd* ;
- 1,151 € par mkWh (millier de kilowattheures) de gaz naturel*.
* à compter de cette année, le remboursement partiel de TIC pour le fioul lourd et de TICGN pour le gaz naturel constitue une aide de minimis agricole.
Pour télécharger le formulaire de demande de remboursement, cliquez ici.
Pour télécharger la notice explicative, cliquez ici.
Le dossier complet accompagné des pièces justificatives pourra être déposé à compter du 1er juin (le délai légal pour déposer la demande court jusqu'au 31 décembre 2017) à la direction départementale des Finances publiques du département du siège de votre entreprise, n'oubliez pas de joindre le justificatif d'affiliation à votre régime social (MSA) :
Direction départementale des Finances Publiques 24 - Dordogne
« Cellule remboursement TIC-TICGN »
24-26, cours Fénelon - 24000 PERIGUEUX
Tél. : 05 53 02 38 38
Fax : 05 53 53 65 11
Site : http://www.impots.gouv.fr
Mél : ddfip24@dgfip.finances.gouv.fr
Direction départementale des Finances Publiques 33 - Gironde
« Cellule remboursement TIC-TICGN »
24, rue François de Sourdis
BP 908
33060 Bordeaux Cedex
Tél. : 05 56 90 76 00
Courriel : drfip33@dgfip.finances.gouv.fr
Direction départementale des Finances Publiques 40 - Landes
« Cellule remboursement TIC-TICGN »
23, rue Armand-Dulamon - 309 40011 MONT DE MARSAN CEDEX
Tél. : 05 58 46 61 00
Fax : 05 58 46 61 16
Site : http://www.impots.gouv.fr
Mél : ddfip40@dgfip.finances.gouv.fr
Direction départementale des Finances Publiques 47 - Lot-et-Garonne
« Cellule remboursement TIC-TICGN »
1, place des Jacobins - 47916 AGEN CEDEX
Tél. : 05 53 77 51 51
Fax : 05 53 68 23 40
Site : http://www.impots.gouv.fr
Mél : ddfip47@dgfip.finances.gouv.fr
Direction départementale des Finances Publiques 64 - Pyrénées-Atlantiques
« Cellule remboursement TIC-TICGN »
8, place d'Espagne - 64019 PAU cedex
Tél. : 05 59 82 24 00
Fax : 05 59 82 24 42
Site : http://www.impots.gouv.fr
Mél : ddfip64@dgfip.finances.gouv.fr
