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Remboursement partiel de la TIC CR63

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L’article 66 de la loi de finances rectificative pour 2011 a reconduit pour l’année 2011 le dispositif de remboursement partiel de TIC sur le fuel domestique, le fuel lourd et le gaz naturel.

Ce remboursement s’applique également au gazole non routier devenu obligatoire à compter du 1er novembre dernier pour les véhicules agricoles dont la liste figure à l’arrêté du 10 décembre 2010 relatif aux caractéristiques du gazole non routier. Sa fiscalité et le montant de son remboursement partiel sont identiques à ceux du fuel domestique. Le montant du remboursement n’est pas modifié, il s’élève à : – 5 euros par hectolitre pour les quantités de fuel domestique et gazole non routier acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011, – 1,665 euros par 100 kilogrammes net pour les quantités de fuel lourd acquises entre le 1er janvier et 31 décembre 2011, -1,071 euros par millier de kilowattheures pour les volumes de gaz acquis entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011. La procédure de remboursement concerne le même public, à savoir : – les exploitants agricoles à titre individuel ou sociétaire, y compris dans le secteur de l’aquaculture marine, – les entreprises de travaux agricoles et forestiers, – les coopératives d’utilisation en commun du matériel agricole (CUMA), – les autres sociétés ou personnes morales ayant une activité agricole au sens des articles L 722-1 à L722-3 du code rural.

Ce document est  également accessible en ligne sur le site de la DTT www.puy-de-dome.equipement-agriculture.gouv.fr