Remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation (Tic-Ticgn)

Comme chaque année, il est possible pour les agriculteurs de demander un remboursement partiel de la TIC et de la TICGN (gaz naturel). A compter de cette année, il est étendu aux gaz de pétrole liquéfié (GPL) utilisés comme combustible, assujettis à la TIC sur les produits énergétiques (TICPE) au 1er avril 2018. Depuis 2018, si le remboursement dépasse 300 €, la demande est obligatoirement dématérialisée sur DémaTIC via le portail Chorus-pro. En dessous de ce seuil, la demande dématérialisée est facultative, mais possible. Les formulaires Cerfa pour la déclaration papier se trouvent à la rubrique « notices et formulaires » de cet article.

Montants du remboursement de la TIC / TICGN

Gazole non routier : 0,1496 €/litre (14,96 €/hl) Fioul lourd : 137,65 €/t Pour les GPL : le montant du remboursement est fixé à 57,2 €/tonne (à compter du 1er avril 2018) Gaz naturel : 8,331 €/Mkwh Les remboursements partiels sur le fioul lourd et le gaz naturel sont placés sous le régime de minimis agricole. Les agriculteurs qui sollicitent un remboursement devront donc joindre à leur demande une attestation récapitulant les autres aides reçues au titre du règlement de minimis au cours de l’exercice fiscal en cours et des deux exercices précédents.  

Notices et formulaires

• Inscription sur Chorus-pro : notice pdf ou documentation en ligne
• Formulaire CERFA 14 902*07 de demande de remboursement partiel de TIC/TICGN au titre des consommations de l’année 2018 et valide jusqu’à fin 2021
• Notice explicative pour le remplissage du formulaire de demande de remboursement partiel de la TIC/TICGN (cerfa N°14902*07)

Il est encore possible de demander le remboursement partiel de TIC/TICGN au titre des consommations de 2016 et 2017

• Formulaire CERFA 14 902*05 de demande de remboursement partiel de TIC/TICGN au titre des consommations de l’année 2016 et valide jusqu’à fin 2019
• Formulaire CERFA 14 902*06 de demande de remboursement partiel de TIC/TICGN au titre des consommations de l’année 2017 et valide jusqu’à fin 2020

Le dossier complet accompagné des pièces justificatives peut être déposé depuis le 1er juin 2019 (et jusqu’au 31 décembre 2021) à la direction départementale des Finances publiques du département du siège de votre entreprise. N’oubliez pas de joindre le justificatif d’affiliation à votre régime social (MSA). Les centres de gestion peuvent déposer une demande de remboursement pour le compte d’un exploitant agricole dès lors que :

• l’exploitant a créé son compte, s’est rattaché à son exploitation et s’est abonné à l’espace « Demande de remboursement TIC » (cf. guide >https://communaute.chorus-pro.gouv….)
• le centre de gestion effectue la démarche décrite dans la documentation « Déléguer la gestion de ses demandes »

Ces opérations doivent être effectuées une seule fois et avant la 1ère demande. Le mandat de délégation se fait en dehors de Chorus Pro.  

Coordonnées des Directions départementales des Finances publiques :

Direction départementale des finances publiques (DDFIP) - Calvados 7 boulevard Bertrand 14034 Caen Cedex Direction départementale des finances publiques (DDFIP) - Manche Place de la Préfecture 50000 Saint-Lô Direction départementale des finances publiques (DDFIP) – Orne 29 rue du Pont-Neuf BP 344 61014 Alençon Cedex Direction départementale des finances publiques (DDFIP) – Seine Maritime 21 Quai Jean Moulin 76100 Rouen Direction départementale des finances publiques (DDFIP) – Eure Cité administrative Boulevard Georges-Chauvin 27023 Évreux Cedex