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Remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation (Tic-Ticgn)

Remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation (Tic-Ticgn)

Comme chaque année, il est possible pour les agriculteurs de demander un remboursement partiel de la TIC et de la TICGN (gaz naturel). A compter de cette année, il est étendu aux gaz de pétrole liquéfié (GPL) utilisés comme combustible, assujettis à la TIC sur les produits énergétiques (TICPE) au 1er avril 2018.

Depuis 2018, si le remboursement dépasse 300 €, la demande est obligatoirement dématérialisée sur DémaTIC via le portail Chorus-pro.

En dessous de ce seuil, la demande dématérialisée est facultative, mais possible. Les formulaires Cerfa pour la déclaration papier se trouvent à la rubrique « notices et formulaires » de cet article.

Montants du remboursement de la TIC / TICGN

Gazole non routier : 0,1496 €/litre (14,96 €/hl)

Fioul lourd : 137,65 €/t

Pour les GPL : le montant du remboursement est fixé à 57,2 €/tonne (à compter du 1er avril 2018)

Gaz naturel : 8,331 €/Mkwh

Les remboursements partiels sur le fioul lourd et le gaz naturel sont placés sous le régime de minimis agricole.

Les agriculteurs qui sollicitent un remboursement devront donc joindre à leur demande une attestation récapitulant les autres aides reçues au titre du règlement de minimis au cours de l’exercice fiscal en cours et des deux exercices précédents.

 

Notices et formulaires

Il est encore possible de demander le remboursement partiel de TIC/TICGN au titre des consommations de 2016 et 2017

  • Formulaire CERFA 14 902*05 de demande de remboursement partiel de TIC/TICGN au titre des consommations de l’année 2016 et valide jusqu’à fin 2019
  • Formulaire CERFA 14 902*06 de demande de remboursement partiel de TIC/TICGN au titre des consommations de l’année 2017 et valide jusqu’à fin 2020

Le dossier complet accompagné des pièces justificatives peut être déposé depuis le 1er juin 2019 (et jusqu’au 31 décembre 2021) à la direction départementale des Finances publiques du département du siège de votre entreprise. N’oubliez pas de joindre le justificatif d’affiliation à votre régime social (MSA).

Les centres de gestion peuvent déposer une demande de remboursement pour le compte d’un exploitant agricole dès lors que :

Ces opérations doivent être effectuées une seule fois et avant la 1ère demande.
Le mandat de délégation se fait en dehors de Chorus Pro.

 

Coordonnées des Directions départementales des Finances publiques :

Direction départementale des finances publiques (DDFIP) – Calvados
7 boulevard Bertrand
14034 Caen Cedex

Direction départementale des finances publiques (DDFIP) – Manche
Place de la Préfecture
50000 Saint-Lô

Direction départementale des finances publiques (DDFIP) – Orne
29 rue du Pont-Neuf
BP 344
61014 Alençon Cedex

Direction départementale des finances publiques (DDFIP) – Seine Maritime
21 Quai Jean Moulin
76100 Rouen

Direction départementale des finances publiques (DDFIP) – Eure
Cité administrative
Boulevard Georges-Chauvin
27023 Évreux Cedex