A l’instar de la tendance observée au niveau national, l’agriculture biologique connaît depuis 2015 une croissance très dynamique en Bourgogne-Franche-Comté et la crise sanitaire de 2020 semble avoir encore accentué le mouvement. Or cette croissance reste fragile car les exploitations agricoles qui se convertissent à l’AB engagent des évolutions profondes qui mettent en jeu leur viabilité. Le maintien et la pérennisation de ces exploitations est donc l’un des défis à relever pour répondre à la demande toujours plus forte des citoyens pour une alimentation saine et durable.
Pour soutenir les agriculteurs, la région Bourgogne-Franche-Comté a souhaité mettre en place une aide à la qualification en agriculture biologique.
DESCRIPTIF DE L’INTERVENTION
Objectifs généraux :
Contribuer au développement et au maintien de la qualification en agriculture biologique en production légumes, petits fruits, plantes à parfum, aromatiques et médicinales, fruits à pépins et à noyau (pommes, abricots, cerises et griottes, pêches et nectarines, poires et coings, prunes et prunelles), fruits à coque comestibles (amandes, noix de cajou, châtaignes, noisettes, pistaches, noix communes), apiculture et transformation à la ferme (hors vin).Descriptif du dispositif :
Le dispositif vise à prendre en charge une partie : - du coût de la certification en « agriculture biologique », pour les exploitants agricoles entrant dans une démarche de conversion - ou les coûts générés par l’engagement de l’exploitant certifié qui a accepté les visites annuelles de contrôle (annoncées ou non).Nature et montant de l’aide :
Sous réserve des régimes communautaires applicables et dans le respect des plafonds d’intervention de ces régimes, l’intervention de la région est la suivante : Subvention de 90 % (arrondi à l’euro supérieur) du coût effectif de la certification sur les activités éligibles en mode de production 100 % biologique ou en conversion 100 % biologique (dans la limite du budget annuel alloué). La règle de la transparence des GAEC s'applique dans la limite d'un maximum de 3 exploitations groupées.BENEFICIAIRES
• Exploitants agricoles exerçant à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, ou en CUMA, • Associations, organisme de réinsertion sans but lucratif, établissement d’enseignement et de recherche exerçant une activité agricole.
CRITERES D’ELIGIBILITE
Sont éligibles : • Les bénéficiaires situés sur le territoire régional de Bourgogne-Franche-Comté conduisant leur exploitation dans le respect des conditions de passage en conversion ou dans le respect du cahier des charges de l’agriculture biologique pour l’aide à la qualification. Le bénéficiaire s’engage à respecter le cahier des charges de l’agriculture biologique pendant 5 ans. • Conduisant leur exploitation à 100 % en agriculture biologique. • Produisant des légumes, des petits fruits, des PPAM, des fruits à pépins et à noyau, fruits à coque comestibles, en apiculture. • Ou pratiquant la transformation à la ferme (hors vin), notamment en légumes, lait ou viande.
PROCEDURE
Les dossiers pour la campagne de certification en cours (année calendaire N) seront déposés sur le site de la Région via la plateforme dématérialisée OLGA. Etant donné le caractère annuel et obligatoire des coûts de certification et de contrôle, par dérogation au règlement budgétaire et financier, la demande peut être déposée y compris après le commencement de l’exécution.
MODALITES DE VERSEMENT
L’aide régionale sera versée en une seule fois sur production d’une facture acquittée à condition que cette dernière soit postérieure au 1er janvier de l’année N et transmise à la région dans un délai de 12 mois à compter de la notification de l’aide.
DECISION
L’aide est attribuée sur la base d’une délibération du conseil régional (Assemblée plénière ou Commission permanente).
