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Réforme du CESE : l’essentiel reste à faire

Réforme du CESE : l’essentiel reste à faire

Un projet de loi organique de réforme du Conseil économique, social et environnemental (CESE) a été adopté par l’Assemblée nationale en décembre et est en cours d’examen par le Conseil constitutionnel. Ce projet de loi comprend plusieurs avancées importantes vers davantage de contrôle des membres du CESE et des sommes qui leurs sont octroyées, principaux points d’accroche des détracteurs de cette structure. En effet le CESE est critiqué par certains qui considèrent que la rémunération versée à ses membres est trop élevée et surtout accordée sans la moindre contrepartie.

Un code de déontologie sera ainsi établi et tous les membres devront s’y conformer. Un organe interne chargé du contrôle de la déontologie sera créé. De plus, les membres du CESE devront au moment de leur nomination déclarer les intérêts qu’ils détiennent auprès de cet organe, ainsi qu’à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), afin qu’un contrôle soit réalisé pour prévenir les conflits d’intérêts.

L’indemnité reçue par les membres du CESE devra être utilisée uniquement dans l’exercice de leur mandat. La liste des frais de mandat éligibles sera établie par le bureau du CESE, après avis de l’organe chargé de la déontologie. Cela permettra d’encadrer enfin cette indemnité, pouvant atteindre des sommes importantes, ainsi que de lui apporter une certaine justification. De plus, les membres devront tous remettre au président du CESE un rapport de leur activité annuelle qui sera rendu public, ouvrant ainsi la porte à un début de contrôle du bon accomplissement de leur mission par les membres du CESE.

Enfin, le nombre de membres du CESE va être fortement réduit, passant de 233 à 175 membres, avec également la fin de la possibilité de nommer des membres associés, théoriquement nommés en raison de compétences spécifiques, mais trop souvent grâce à leurs relations. Cette diminution de l’ordre de 25 % devrait normalement faire passer les postes réservés aux représentants des exploitants et des activités agricoles de 20 à 15, mais cela devrait être précisé dans un futur décret, de même que la répartition précise de ces postes.

Sur ce point, la Coordination Rurale attend que soit mis fin au déni total de démocratie et de pluralité syndicale instauré par le décret du 29 juillet 2010. En effet, celui-ci octroyait, sur 13 postes réservés aux représentants des organisations professionnelles agricoles, 11 postes au duo FNSEA/JA, soit 85 % des postes pour une liste représentant au mieux 55 % des agriculteurs. Venaient s’ajouter 7 postes attribués à l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture (APCA), ce qui équivaut à autant de postes supplémentaires pour l’union FNSEA/JA. Ce décret aboutissait donc à une répartition totalement injustifiable de 18 postes sur 20 pour une union et de seulement un poste pour la Coordination Rurale comme pour la Confédération Paysanne, soit 10 % des postes pour des structures représentant ensemble près de 45 % des agriculteurs.

Pour la Coordination Rurale, cela n’est pas acceptable et nous en avons fait part au Premier ministre ainsi qu’au Ministre de l’Agriculture en leur signifiant qu’il est indispensable que la CR se voie octroyer a minima 20 % des postes disponibles. De plus, nous avons rappelé au Premier ministre le faible intérêt de la représentation de l’APCA, et ce d’autant plus via un si grand nombre de membres, en raison de son caractère redondant avec les représentants de l’union FNSEA/JA. Au vu de la baisse de l’ordre de 25 % du nombre de membres, suite au projet de loi organique, la Coordination Rurale devrait alors obtenir au moins 3 postes sur les 15 disponibles. Ces postes seront évidemment destinés, comme pour tous les représentants CR dans les différentes instances, à des agriculteurs, ce qui apparaît indispensable pour des postes de représentants des exploitants agricoles, sachant qu’actuellement un syndicat comme la FNSEA se permet d’en octroyer un à son ancienne directrice.