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Réforme des retraites – Compte-rendu de la concertation multilatérale du 28/11/19

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Réforme des retraites – Compte-rendu de la concertation multilatérale du 28/11/19

Le ministre Didier Guillaume accompagné du Haut-commissaire Jean-Paul Delevoye et de quatre de leurs collaborateurs a reçu trois représentants de la Confédération Paysanne, deux de la FNSEA, deux des JA et un de la Coordination Rurale, jeudi 28 novembre, pour parler des retraites agricoles. Lors de cet entretien, ils ont distribué et développé un fascicule des principales mesures concernant les agriculteurs :

Cotisations / prestations (extrait issu du fascicule présenté)

  • Barème de cotisations spécifiques : 28,12 % sous 1 PASS et 12,94 % ensuite jusqu’à 3 PASS
  • Changement d’assiette avec pour objectif de limiter les hausses de cotisations pour la plupart des exploitants agricoles avec une transition à construire
  • Abaissement de la cotisation minimale de 800 à 600 SMIC pour obtenir à carrière complète le minimum de pension à 85 % du SMIC. 40 % des exploitants seront concernés et verront leurs prélèvements abaissés et leurs droits sensiblement améliorés.
    • Minimum de pension à 85 % du SMIC
    • Quels dispositifs pour les conjoints collaborateurs ?
    • Libération du cumul emploi-retraites : des spécificités agricoles doivent-elles être prévues ?

 

D’emblée, la CR déplore une augmentation des cotisations qui passent de 21,11 % à 28,12 % soit 33,21 % d’augmentation ! Elle est rejointe sur ce sujet par la Confédération Paysanne.

De plus, la CR s’insurge sur le principe de la cotisation minimum qui impose de payer des cotisations sur des revenus inexistants. Elle précise que seule l’AVI est à 800 SMIC, l’AVA et la RCO sont déjà à 600 SMIC. Elle précise également que les salariés ne paient des cotisations que sur leurs salaires perçus. Elle insiste sur la possible corrélation de cette iniquité économique avec le suicide de certains agriculteurs.
Il lui est répondu que cette mesure permet d’abonder les retraites, comme cela existe pour d’autres professions d’indépendants. La FNSEA soutient ce principe.

La CR insiste en précisant que les Non salariés agricoles (NSA) doivent payer des cotisations sur des revenus qu’ils n’ont pas alors que le projet de réforme prévoit d’attribuer des points gratuits aux personnes atteintes par les aléas de la vie. Il lui est répondu que ces points ne sont pas gratuits, car financés par l’impôt. Elle rétorque qu’ils sont gratuits pour les destinataires, qui en bénéficient sans cotisation.

La Conf’ argumente sur le manque de solidarité dans le principe des taux et des plafonds, les plus petits revenus payant les taux les plus forts. Elle est rejointe par la CR, mais vigoureusement réprouvée par la FNSEA.
Il lui est répondu que ce principe existe dans tous les régimes et est permis par la loi.

La CR demande à ce que les NSA puissent bénéficier du compte de pénibilité comme les salariés, car ils se substituent souvent à leurs salariés pour des travaux pénibles, et leur temps de travail double du temps légal constitue à lui seul une pénibilité. Le Directeur du Haut-commissariat aux retraites explique qu’on ne peut pas accepter ce principe, car ce serait autoriser l’exploitant à évaluer lui-même sa propre pénibilité. La FNSEA s’oppose à cette proposition au prétexte de cotisations supplémentaires.

Un débat est engagé sur les 85 % que le ministre présente comme une mesure de la réforme des retraites. La CR fait remarquer que cette mesure résulte d’une loi votée en 2003, appliquée pour les salariés en 2009, votée pour les NSA en février 2017, dont l’application a été reportée par une astuce de procédure au 1er janvier 2020. On nous annonce maintenant cette mesure au plus tôt pour 2025…

La FNSEA précise qu’elle a demandé et soutenu cette mesure, mais elle n’insiste pas pour son application immédiate.

La Conf’ interroge sur le sort des conjoints collaborateurs. Ce statut ne semble pas avoir trouvé de proposition pour le moment. La FNSEA n’est pas favorable à ce statut et souhaite le limiter à trois ans maximums.

La CR évoque la page 40 qui semble proposer une aggravation de la CSG en intégrant dans son assiette les retenues sociales. Il lui est répondu que cette partie a été mal comprise : l’assiette de cotisations sociales est calculée sur le revenu déclaré. Pour l’assiette de la CSG, on y rajoute le montant des prélèvements sociaux. La proposition de réforme vise à réintégrer ces prélèvements sociaux pour l’assiette de l’ensemble des cotisations, et à diminuer le taux de la CSG pour compenser la hausse des autres cotisations (1). La FNSEA précise que cela fait longtemps que les exploitants paient sur cette base et qu’une compensation est bienvenue.

La Conf’ soulève le problème du plafond de ressources pour l’obtention de la pension de réversion. La CR abonde et précise que l’article 825-15 de la sécurité sociale aboutit dans certains cas à prendre en compte deux fois la même source dans le calcul du plafond : pour 3 % de la valeur du bien dont les revenus fonciers sont également déclarés.
Il est répondu que le plafond de ressources sera probablement abandonné (sans doute pour harmoniser avec les fonctionnaires qui en sont exonérés).

Les JA demandent que l’installation de personnes étrangères au milieu agricole (membres de la famille de l’exploitant non-agriculteurs) ne puissent bénéficier de la cession des primes PAC. Il leur est répondu que la démographie n’est pas favorable à la pérennité des cotisants. La FNSEA précise que cela évolue favorablement.

La Conf’ demande comment sera calculé et actualisé le point de retraite. Il lui est répondu qu’il sera indexé sur les salaires et non sur l’inflation pour éviter les décalages déjà constatés sur l’indexation du paiement des retraites. Cette réponse est curieuse, car le SMIC lui-même est indexé sur l’inflation !

Une prochaine rencontre sera programmée probablement en janvier 2020, de nombreuses interrogations et injustices demeurent dans les mesures présentées.

 

Armand Paquereau,

Responsable de la section Retraités de la CR

 

(1) NB : il est à prévoir qu’il sera impossible de compenser, car augmenter l’assiette des cotisations taxées à 28,65% pour les diminuer celles taxées à 9,7% se traduira mathématiquement par une hausse globale des cotisations