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Reconnaissance de calamité agricole pour la production de pommes et poires

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Reconnaissance de calamité agricole pour la production de pommes et poires

Par arrêté du 23 octobre 2020, le Ministère de l’agriculture et de l’alimentation reconnaît le caractère de calamité agricole aux dommages subis par les agriculteurs des Côtes-d’Armor et ce, à la demande du Cidrec et de la Maison cidricole de Bretagne.

En conséquence, les pertes de récolte sur les pommes à cidre, les pommes de table et les poires dues au gel de printemps 2019 peuvent faire l’objet d’une indemnisation financée par le fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA) sur les communes de Caulnes, Corseul, Eréac, Illifaut, Lamballe-Armor, Lanrelas, Lanvollon, Maël-Carhaix, Le Mené, Mérillac, Plancoët, Plélo, Plestin-les-Grèves, Pleudihen-sur-Rance, Saint-Juvat, Saint- Lormel, Trémorel.

Pour être éligibles à l’indemnisation, les exploitants agricoles concernés doivent avoir subi un taux de perte physique d’au moins 30 % de la production annuelle de pommes et de poires et pour une valeur minimale de 1 000 €. En outre, le montant des dommages doit être supérieur à 13 % de la valeur du produit brut global de l’exploitation.

Télécharger les documents :

Formulaire attestation d’assurance

Formulaire demande d’indemnisation

Arrêté du 23 octobre

Notice formulaire

Annexes

Plus d’informations : http://www.cotes-darmor.gouv.fr/

Les demandes sont à déposer au plus tard le 16 décembre 2020 :
– soit par voie électronique à ddtm-sadr@cotes-darmor.gouv.fr
– soit par voie postale à :
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor
Service agriculture et développement rural – Unité filières et territoires
1 rue du parc – CS 52256 – 22022 SAINT-BRIEUC Cedex