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TIC / TICGN : dématérialisation des demandes de remboursement

remboursement TIC TICGN

TIC / TICGN : dématérialisation des demandes de remboursement

Comme chaque année, il est possible pour les agriculteurs de demander un remboursement partiel de la TIC et de la TICGN.

Nouveauté cette année : si le remboursement dépasse 300 €, la demande est obligatoirement dématérialisée sur DémaTIC via le portail Chorus-pro.
En dessous de ce seuil, la demande dématérialisée est facultative, mais possible. Les formulaires Cerfa pour la déclaration papier se trouvent à la rubrique « notices et formulaires » de cet article.

 

Montants du remboursement de la taxe intérieure de consommation TIC / TICGN

 

Gazole non routier : 0,1123€/litre (11.23€/hl).
Fioul lourd : 93.55€/t
Gaz naturel : 5.761€/Mkwh.

Les remboursements partiels sur le fioul lourd et le gaz naturel sont placés sous le régime de minimis agricole.
Les agriculteurs qui sollicitent un remboursement devront donc joindre à leur demande une attestation récapitulant les autres aides reçues au titre du règlement de minimis au cours de l’exercice fiscal en cours et des deux exercices précédents.

 

Notices et formulaires

 

 

Il est encore possible de demander le remboursement partiel de TIC/TICGN au titre des consommations de 2016 et 2015

  • Formulaire CERFA 14 902 de demande de remboursement partiel de TIC/TICGN au titre des consommations de l’année 2016 et valide jusqu’à fin 2019
  • Formulaire CERFA 14 902 de demande de remboursement partiel de TIC/TICGN au titre des consommations de l’année 2015 et valide jusqu’à fin 2018

 

Le dossier complet accompagné des pièces justificatives pourra être déposé à compter du 1er juin 2018 (et jusqu’au 31 décembre 2020) à la direction départementale des Finances publiques du département du siège de votre entreprise. N’oubliez pas de joindre le justificatif d’affiliation à votre régime social (MSA).

 

Coordonnées des Directions départementales des Finances publiques

 

DDFIP 08
50, rue d’Arches
CS 60005
08011 Charleville-Mézières Cedex
Téléphone : +33 3 24 37 19 37

DDFIP 10
22 Boulevard Gambetta
BP 381
10026 Troyes Cedex
Téléphone : +33 3 25 43 70 70

DDFIP 51
12 rue Sainte-Marguerite
BP 381
51022 Châlons-en-Champagne Cedex
Téléphone : +33 3 26 69 53 00

DDFIP 52
19 rue Bouchardon
BP 523
52011 Chaumont Cedex
Téléphone : +33 3 25 30 68 00

DDFIP 54
50, rue des Ponts
CS 60069
54036 Nancy Cedex
Téléphone : +33 3 83 17 70 10

DDFIP 55
17, rue du Général-de-Gaulle
55000 Bar-le-Duc
Téléphone : +33 3 29 45 70 00

DDFIP 57
Service Dépenses
1, rue François-de-Curel
BP 41054
57036 Metz Cedex 1
Téléphone : +33 3 87 38 68 68

DDFIP 67
4 place de la République
CS 51022
67070 Strasbourg Cedex
Téléphone : +33 3 88 25 37 37

DDFIP 68
6 rue Bruat
BP 60449
68020 Colmar Cedex
Téléphone : +33 3 89 24 53 53

DDFIP 88
25, rue Antoine-Hurault
88026 Épinal Cedex
Téléphone : +33 3 29 69 25 25

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