L'info régionale

Réseaux sociaux

Rapport de la Commission « EGALIM » : l’enfer des agriculteurs pavé des bonnes intentions des députés

EGA loi egalim

Rapport de la Commission « EGALIM » : l’enfer des agriculteurs pavé des bonnes intentions des députés

Définitivement adoptée le 30 octobre 2018, la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable, et accessible à tous (loi dite EGAlim) garde, un an après, un goût amer du côté des producteurs. Les pratiques prédatrices de l’aval et notamment de la grande distribution n’ont pas évolué.

Comme anticipé par la Coordination Rurale, la loi et les belles promesses n’ont pas permis aux agriculteurs de bénéficier d’un quelconque retour de la valeur dans leur ferme. Le travail de la Commission d’enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs a permis de dresser un bilan de cette année écoulée. Par ce rapport, les députés reconnaissent que la loi qu’ils ont approuvée l’an dernier est inefficace. Ils n’ont en revanche pas compris que tant qu’on importera à bas coût (en signant des accords de libre-échange), nos prix resteront bas. Et les agriculteurs resteront toujours soumis au diktat de la concurrence…

Contexte dans la filière laitière

Contrairement aux céréaliers qui savaient dès le départ que cette loi ne les concernait pas, la mise en place du projet de loi EGAlim était source de beaucoup d’attentes chez les producteurs laitiers. Ils voyaient leurs prix de vente chuter quand ceux pratiqués chez les distributeurs ne cessaient de croître. Voilà en effet de nombreuses années que les marges des industriels et des distributeurs progressent. Et ce même en cas de crise chez leurs fournisseurs…

Le rapport annuel de l’OFPM au Parlement expose la composition du prix des principaux produits laitiers. Il traite également de leur évolution. L’évolution du lait UHT est très illustratif. Il est le produit le moins élaboré sortie ferme. De ce fait, il ne subit pas de fortes variations de charges. Il a vu son prix à la consommation passer de 0,59 €/l en 2001 à 0,80 €/l en 2018, soit une progression de 36 %. L’évolution des différentes parts revenant à chaque maillon a logiquement suivi une inflation. Mais sa répartition a été réalisée de manière complètement déséquilibrée entre les acteurs !

Ainsi, la grande distribution a, entre 2001 et 2018, accru sa marge brute de 100 %. Pour l’industrie, la croissance de cette marge est de 68 %. Côté producteurs, le prix est en recul de 12 % ! La période 2014-2017 est particulièrement parlante : le prix payé au producteur a chuté de 41 % quand la marge des industriels a progressé de 32 % et celle de la GMS de 45 % !

évolution_prix_lait

Prix abusivement bas

L’ordonnance relative à l’action en responsabilité pour prix abusivement bas, publiée le 24 avril 2019, a constitué une avancée timide avec l’introduction d’une référence aux indicateurs de coûts de production dans les contrats. À ce jour, elle n’a pas permis d’améliorer la rémunération des producteurs. En effet, afin d’en finir avec les prix non rémunérateurs pour les producteurs, le projet de loi prévoyait l’établissement par les interprofessions d’indicateurs de coûts de production au sein de chaque filière. Cependant, ce semblant d’avancée a vite montré ses limites par son caractère non obligatoire. L’ordonnance n’a pas élevé ces indicateurs au rang de prix plancher, comme nous le demandions. Ils continueront à être considérés comme des indicateurs parmi d’autres, sans réel poids.

Le prix abusivement bas n’est pas mieux défini. Il laisse encore place à l’ambiguïté et à la bonne volonté des acheteurs pour garantir une juste rémunération des agriculteurs.

Par ailleurs, le prix « abusivement bas » peut être pratiqué au-delà de nos frontières. Cette question fondamentale de concurrence n’est pas non plus traitée par l’ordonnance. Cet aspect, sur lequel la CR demandait de légiférer, risque d’invalider les avancées relatives de cette ordonnance.

Alors qu’un indicateur de coût de production a finalement émergé au sein de l’interprofession laitière à 396 €/1 000 l (422 €/1 000 l en moyenne sur cinq ans), validé par l’ensemble des collèges, les participants aux négociations se sont contentés, vu le caractère non obligatoire de prise en compte de l’indicateur, d’un prix oscillant autour de 370 €/1 000 l en moyenne.

Si ce prix peut paraître une avancée à la vue du marché laitier, il reste très nuancé sur son champ d’application : les volumes pris en compte varient énormément d’une négociation à l’autre. La plupart des prix annoncés ne concernent essentiellement que les produits de grande consommation (PGC) et parfois uniquement certaines marques. Le mix produit varie d’un industriel à l’autre, mais globalement en France, la part des PGC s’établit sur 31 % des fromages, 21 % des ingrédients secs, 19 % du beurre et butter oil, 11 % du lait liquide, 11 % des yaourts et desserts, 7 % de la crème.

La répercussion sur les prix payés aux éleveurs paraît donc dérisoire ! Ainsi, les produits de grande consommation (PGC) ne valorisent pas la totalité du lait produit en France. Il faut également prendre en compte les produits exportés.

Au total, 42 % de la production laitière est exportée, et les achats des ménages ne représentent que 41 % de la production, le reste étant destiné à la restauration hors foyer et aux industries agro-alimentaires pour respectivement 6 et 11 %. Partant, lorsqu’une entreprise prétend augmenter la valorisation du lait pour les PGC, cela représente en moyenne moins de la moitié du lait acheté auprès des producteurs. Par conséquent, quand un accord porte sur une valorisation supplémentaire de 40 €/1 000 l, il faut comprendre en moyenne une augmentation d’environ 17 € sur l’ensemble du lait acheté par l’industriel. Pour autant, la Coordination Rurale attend toujours la preuve des 40 % de production exportée ! Certains calculs les établissent à deux fois moins !

Quid des fruits et légumes ?

La Coordination Rurale et Interfel (Interprofession des fruits et légumes) ont fourni énormément de temps et de travail afin de répondre aux exigences du Gouvernement pour la détermination des indicateurs de coûts de production suite aux travaux pour la loi EGAlim.

Aujourd’hui, force est de constater que ces indicateurs ne sont que très peu utilisés et que leur intérêt pour les acheteurs est proche du néant. Une nouvelle fois, le Gouvernement se retrouve confronté à l’hypocrisie des acheteurs. Ils font certes preuve de beaucoup d’enthousiasme et de bonne volonté lors des échanges avec le Gouvernement (se remémorer la charte signée). Pour autant, ils n’appliquent aucune des mesures souhaitées par le même Gouvernement dès lors qu’elles sont facultatives et seulement encouragées. Si le Gouvernement souhaite aller réellement au bout de sa logique et voir les producteurs retrouver du revenu, il doit agir réglementairement et contraindre les acheteurs. Comme il sait si bien le faire quand il s’agit des producteurs…

Dans son rapport sur les pratiques de la grande distribution vis-à-vis de ses fournisseurs, la Commission d’enquête a pris conscience de ce problème, et indique souhaiter dans sa proposition n°39 l’imposition de l’établissement des indicateurs de coûts de production prévus par la loi EGAlim. Sauf que dans les faits, difficile de l’imposer…

Encadrement des promotions et hausse du seuil de revente à perte : une seule ordonnance EGAlim pour ces deux sujets

L’ordonnance portant sur l’encadrement des promotions et l’augmentation du seuil de revente à perte n’a pas importuné outre mesure la grande distribution. Comme on pouvait s’y attendre…

Cette ordonnance ne s’applique en effet que sur les marques nationales et non sur les marques de distributeurs (MDD). Les enseignes de la grande distribution ont donc tout simplement détourné les consommateurs des produits de grande consommation (PGC) sur lesquels les hausses devaient avoir lieu, dont ils sont revendeurs, pour les MDD dont ils sont propriétaires et vendeurs. Les MDD peuvent peser très lourds chez certains produits : 56,5% pour l’emmental, 48,5% pour les yaourts natures, etc.

À peine l’ordonnance adoptée, la grande distribution contourne la règle. Elle s’appuie pour cela sur des remises via les cartes de fidélité. Elle incite par ce biais à l’achat des MDD pour cumuler des points et bénéficier de réductions.

Ainsi, l’enseigne Carrefour n’a par exemple pas hésité à faire du lait bio de sa marque un produit d’appel et à le proposer aux consommateur à 87 cts/l, bien en-deçà des prix du lait bio des marques concurrentes ou même du lait équitable conventionnel FaireFrance vendu à 99 cts/l. Plus récemment, Aldi a été interpellé sur sa campagne de prix « déraisonnables » comme intitulée par le distributeur lui-même, à 0,64 €/L.

L’application de la loi EGAlim et du seuil de revente à perte (SRP) a entraîné une hausse globale des tarifs sur 4 % des produits alimentaires de grande marque au 1er février 2019. Le relèvement du SRP devait astreindre les distributeurs à vendre leurs produits d’appel à des prix supérieurs d’au moins 10 % à ceux auxquels ils les ont achetés. Ils devaient également cesser de pratiquer des ventes à perte. Le but théorique était de mieux rémunérer les producteurs.

Dans la filière fruits et légumes, le relèvement du SRP a même eu l’effet contraire à celui espéré.  Certaines enseignes de la grande distribution ont cherché à tirer vers le bas leurs prix d’achat afin de conserver le prix de vente au détail (tout en augmentant leur marge de 10 %) et ainsi ne pas dépasser certains prix psychologiques. L’exemple de Lidl l’illustre bien. L’enseigne aurait imposé à ses fournisseurs « une baisse de 10 % des prix d’achats » en fraises. L’objectif ? « Maintenir des prix de vente promotionnels aux consommateurs à des prix identiques aux années passées »…

Aujourd’hui, comme la Coordination Rurale l’avait prédit, le SRP rapporte des centaines de millions d’euros supplémentaires à la distribution sans que la production n’en voie la couleur. Faute d’un « ruissellement obligatoire », cette mesure défavorise les ménages et leur pouvoir d’achat. Cette disposition ne s’avère avantageuse que pour la seule distribution. Il n’y a donc aucun intérêt à maintenir cette mesure provisoire de deux ans.

Dans ses recommandations, la commission d’enquête sur les pratiques commerciales entre la grande distribution et ses fournisseurs planche sur ces questions. La commission recommande de mesurer les effets du « cagnottage » sur l’efficacité de l’encadrement des promotions (proposition n°13). Dans la proposition n°14, elle souhaite assujettir les accords relatifs à la fourniture de produits MDD au même formalisme contractuel que les produits de grande marque. La Coordination Rurale soutient ces propositions 13 et 14.

Concernant l’horticulture

Nous constatons en premier lieu que les représentants des GMS rechignent à participer à l’interprofession horticole. Ce n’est sans doute pas un scandale. Toutefois, considérant que cette famille professionnelle est présente au sein de nombreuses interprofessions, on peut suggérer sans risque que l’envie d’échanger et de débattre n’est pas une priorité pour les GMS au sein de la filière horticole.

Nous notons principalement deux catégories de pratiques abusives vis-à-vis de l’horticulture.

La première consiste à faire peser sur le producteur l’ensemble des contraintes et des risques liés à l’approvisionnement.
On pourra citer pour l’exemple l’obligation de fournir les contenants désirés par la centrale d’achat. Mentionnons le caractère parfois exorbitant du coût de ces contenants par rapport à un prix d’achat basé sur la valeur des végétaux.
On citera également l’obligation pour le producteur d’étaler les livraisons et de segmenter une commande globale qu’il a l’obligation de réaliser à un instant ‘T’. Dans le meilleur des cas, les frais de stockage sont à sa charge ; dans le pire, aucun paiement pour les derniers lots.

Il existe d’autres techniques de ce type. Toutes ont pour but de faire peser sur les épaules du producteur les coûts liés à la vente. Et bien sûr, tout en basant les prix sur la seule valeur des végétaux.
Dans le cas de la segmentation des commandes, nous approuvons entièrement la proposition n°30 du rapport sur la situation et les pratiques de la grande distribution. Nous exigeons, comme le précise cette proposition n°30, que la date de déclenchement des délais légaux de paiement soit fixée à la date de la première livraison sortie des locaux de l’exploitant horticole.

Le seconde catégorie concerne les refus ou retour de marchandises par défaut de qualité.
Il s’agit de faire peser sur le producteur les frais de « tenue en rayon ».
Ce type de clauses existe avec de nombreux produits.  Mais dans le cas des plantes, l’entretien de ces dernières ne peut s’arrêter au seuil de l’exploitation.

Or, certaines enseignes n’effectuent aucun entretien et imputent (sous forme d’avoir ou de remboursement) aux producteurs les baisses de qualité. Nous souhaitons que la proposition n°27 soit étendue au-delà des ruptures de livraison. Nous voulons que les distributeurs apportent la preuve du défaut de qualité des végétaux et ce dès réception. Qu’ils apportent également la preuve de la prise en charge par leur service des marchandises dès leur arrivée. Et qu’enfin les producteurs puissent produire les preuves de leur bonne foi.

Pourquoi la loi EGAlim ne s’attaque-t-elle pas à la source des problèmes ?

La Coordination Rurale dénonce la guerre des prix au niveau mondial. Elle vise à faire baisser toujours davantage le coût de l’alimentation. Et non pas pour que tout le monde puisse manger à sa faim, mais pour libérer du pouvoir d’achat pour d’autres biens de consommation !

L’arme utilisée est celle de la PAC et des accords OMC et bilatéraux. Elle permet d’imposer le moins disant aux pays moins compétitifs.

Comme la Coordination Rurale l’a déclaré dès la première réunion des EGA : la PAC doit protéger l’agriculture européenne des prix prédateurs. Elle doit permettre la pratique de prix justes tant pour les producteurs que pour les consommateurs.  Elle n’est pas là pour autoriser des intermédiaires à casser les prix d’achat par des importations intra ou extra européennes. Il ne faut pas oublier que ces importations se font à vil prix et ne correspondent souvent en rien aux coûts de production français.
En bref, si la PAC n’est pas réformée en profondeur, aucune loi française ne pourra contrer la logique européenne et mondiale de concurrence libre et non faussée.