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Êtes vous concernés par la procédure de calamité agricole?

Êtes vous concernés par la procédure de calamité agricole?

Suite aux aléas climatiques, la Chambre régionale d’agriculture et la DRAAF ont souhaité faire un bilan de ces dernières semaines et rappeler les procédures de calamités agricoles en cours.

L’État a souhaité faire un premier rappel sur la définition de calamité. La calamité est la conséquence de dommages résultant de risques autres que considérés comme assurables d’importance exceptionnelle dus à des variations anormales d’intensité d’un agent naturel climatique (art L361-5 du code rural).

Une calamité est la conjugaison de 3 éléments:

  • Fait générateur: phénomène climatique exceptionnel (orage du 15 juin (et les suivants) exceptionnel(s) par la taille des grêlons et la force du vent
  • Dommages: Pertes de récolte et/ou pertes de fonds non assurables par ailleurs
  • Lien de causalité direct entre le dommage et le phénomène climatique en cause (lien direct entre orage du 15 juin et les dommages observés.

Les dommages indemnisables au titre des calamités sont:

 

On distingue ici trois types de pertes:

Les pertes de fonds sur cultures pérennes

Taux d’indemnisation à 25%

  • Pour la destruction des cultures pérennes nécessitant une replantation: le dommage est constitué de la valeur des récoltes qui ne pourront avoir lieu, augmentée éventuellement des frais de replantation déterminés en fonction des éléments portés au barème et de l’âge des plantations sinistrées,
  • Pour le relevage des arbres fruitiers: coût d’un arbre redréssé x nombre d’arbres à redresser
  • Pour la taille sévère : prise en charge d’une partie des coûts des travaux

 

Les pertes sur pépinières:

Taux d’indemnisation: 25%

Les dommages sur les plans sinistrés déductions faites de frais de production non engagés (abattement de 40%)

  • Pépinières: pertes de fonds ou de récolte;
  • Pépinières viticoles: uniquement pertes de fonds

 

Les pertes sur sols, ouvrages, clôtures, ruches, matériel techniques

Travaux de remise en état des sols et ouvrages indemnisés sur la base du barème d’entraide édité par l’APCA ou sur présentation de factures

La procédure de calamité peut ainsi s’étaler sur plusieurs mois: