La DDTM 64 vient de diffuser la procédure à suivre, pour la constitution des dossiers de demande d'indemnisation (pertes de fonds) par les communes reconnues sinistrées par l'arrêté ministériel du 06 août, suite aux intempéries du 1er semestre 2013.
Afin de constituer votre dossier de demande d'indemnisation (pertes de fonds), la DDTM 64 vous communique les documents suivants :
1/ Notice d'information à l'intention des bénéficiaires potentiels de la procédure des calamités agricoles relative aux pertes de fonds. Pour la télécharger, cliquez ici.
2/ Demande d'indemnisation des pertes de fonds liées aux intempéries du 1er semestre 2013 à retourner à la DDTM64 avant le 15 octobre. Pour la télécharger, cliquez ici.
3/ L'annexe a concernant les dommages aux sols. Pour la télécharger, cliquez ici.
4/ L'annexe b concernant les ouvrages et les stocks extérieurs. Pour la télécharger, cliquez ici.
5/ L'attestation d'assurance (à joindre à la demande d'indemnisation de pertes de fonds cerfa n°13681). Pour la télécharger, cliquez ici.
6/ L'attestation de remise en état. Pour la télécharger, cliquez ici.
IMPORTANT :
- Le dossier devra être déposé à la DDTM dans les 30 jours après la date de publication de l'arrêté de reconnaissance en mairie.
- Il concernera uniquement les pertes de fonds déplorées sur la commune (dommages aux sols, aux clôtures et aux fourrages stockés à l'extérieur). La perte indemnisable sera calculée sur la base d'un barème en fonction des données déclarées.
- Si les travaux de remise en état sont réalisés par un exploitant non propriétaire, l'accord du propriétaire pour ces travaux doit être fourni.
- Dans le cas de pertes de terre emportée par la rivière, seul le propriétaire peut demander une indemnisation.
- Lorsque les dommages nécessitent des travaux, le dossier pourra être envoyé soit complet, si les réparations ont été réalisée, soit incomplet. Dans ce cas, il sera indispensable de compléter ultérieurement la demande lorsque les travaux auront été réalisés notamment par la fourniture des factures acquittées.
Pour tous renseignements, veuillez contacter :
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative - Bvd Tourasse - CS 57577-64032 PAU Cedex
Tél: 05.59.80.87.33
Fax: 05.59.80.86.08
Source : DDTM64
