Suite aux intempéries auxquelles le département des Pyrénées-Atlantiques doit actuellement faire face, le Ministère chargé de l'agriculture a validé la demande de reconnaissance de circonstances exceptionnelles présentée par la DDTM 64. Des règles d'assouplissements ont ainsi pu être prises par arrêtés préfectoraux dont la publication sera effective le 1 juillet.
1 - Pour l'attribution des droits de paiement unique (DPU), la mise en œuvre des dispositions relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) impose le respect des règles minimum d'entretien des terres sur les surfaces cultivées ou les surfaces gelées. En raison des conditions actuelles et des difficultés de semis ou de resemis, les éventuelles anomalies constatées lors des contrôles sur place pourront être levées. Cependant cette modalité ne pourra être mise en œuvre que si les exploitants notifient individuellement leur situation auprès de la DDTM dans un délai de 10 jours ouvrables après la date de publication de l'arrêté c'est à dire jusqu'au 15 juillet. Cette dérogation permettra ainsi l'activation des DPU sur les parcelles non semées ou sur celles semées qui ont été affectées par les intempéries. Vous pouvez télécharger le courrier type de notification en cliquant ici.
Par contre, en cas de modification d'assolement, par exemple l'implantation d'un sorgo à la place d'un maïs, il reste nécessaire de réaliser une modification d'assolement avec le formulaire classique «modification de l'assolement déclaré».
2 - Autre point concernant les BCAE, la valorisation des jachères est autorisée. Cette valorisation ne nécessite aucune démarche des producteurs auprès de l'administration.
3 - Pour la PHAE individuelle :
Le renouvellement des prairies permanentes endommagées par les inondations est possible par un travail superficiel ou, si l'état de dégradation du couvert est important, par un labour avec resemis. Le retournement éventuel de prairies temporaires endommagées ne sera pas comptabilisé dans le pourcentage des surfaces retournées ou déplacées au cours de l’engagement.
Pour bénéficier de cette dérogation, les producteurs doivent déclarer avant le 15 juillet l'accident de culture en mentionnant les îlots et la surface des parcelles concernées ainsi que la nature de l'obligation non respectée.
Vous pouvez télécharger le courrier type de notification en cliquant ici.
4 - Un assouplissement est également prévu pour les MAE territorialisées :
Pour bénéficier de cette dérogation, les producteurs doivent déclarer l'accident de culture dans un délai de 10 jours après la date de publication des arrêtés, en mentionnant les îlots et les parcelles concernés, la surface et la culture initialement implantée. Pour ces mesures, la déclaration peut être faite par l'opérateur local MAET. Pour toute précision relative aux MAET, il est conseillé de se rapprocher de la DDTM.
Source : DDTM 64
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