C’est au nom de la section Agricultrices de la CR que Lydie DENEUVILLE a rencontré, le 9 avril dernier, Nadia SOLLOGOUB, sénatrice de la Nièvre, porteuse du projet de loi visant à améliorer la protection sociale des non-salariés agricoles, afin de lui faire part de notre travail sur ce sujet et de nos propositions.
Loin de vouloir remettre en cause les travaux de la députée Jacqueline Dubois ou la proposition de loi retraite du député André Chassagne, qui ont déjà longuement travaillé sur ce sujet, Madame SOLLOGOUB souhaite, à travers ses travaux, apporter une participation complémentaire à ce dossier qu’il est urgent de traiter. Son objectif étant de remédier aux inégalités et fractures flagrantes au sein de tous les retraités agricoles et les retraités français en général.
Madame SOLLOGOUB a en effet dressé le triste constat qu’à partir de juillet 2021 la mise en place du prolongement du congé paternité de 14 à 28 jours a coûté 560 millions d’€ en 2021 et passera à 780 millions d’€ en 2022, avec une progressivité attendue, alors que des conjointes collaboratrices d’agriculteurs ne peuvent prétendre qu’à 304,92€/ mois hors RCO ou 497,42€/mois avec RCO (chiffres 2019) et qu’une réforme significative et indispensable serait insignifiante pour l’État au regard des sommes précédentes.
Loin de remettre en cause le congé paternité et le bien-être de l’enfance, la sénatrice estime URGENT d’intervenir auprès de ces agricultrices (et agriculteurs) qui ont travaillé toute leur carrière sans rémunération et sans aucune reconnaissance de la société.
Madame SOLLOGOUB a ainsi expliqué que " le projet de loi initial visant à revaloriser l’ensemble des retraites agricoles à 85 % du SMIC avait un coût estimé à 800 Millions d’€ (équivalent du congé parental) ". Or, les sénateurs ont regretté que la proposition de loi initiale de M. Chassagne soit réécrite par la majorité présidentielle, repoussant son application au 1er janvier 2022 d’une part, et excluant les conjoints collaborateurs (en majorité des femmes) et les aides familiales d’autre part.
Ils dénoncent aussi le « phénomène d’écrêtement » de cette loi, excluant les chefs d’exploitation (anciens et futurs) qui n’ont pas de carrière complète, ou disposant d’une autre retraite (emploi annexe), faisant ainsi chuter le nombre de bénéficiaires de 290 000 à 196 000.
L'enveloppe de cette mesure initialement estimée à 800 millions d’€ est ainsi passée à 260 millions d’euros par an.
Les sénateurs se sont accordés pour voter ce texte, afin d’en faire profiter au plus vite les agriculteurs qui pouvaient y prétendre.
Mais pour Nadia SOLLOGOUB, « il est inadmissible que la réforme de TOUTES les retraites agricoles, repoussée à de multiples reprises depuis 2018, ne soit pas une priorité du gouvernement, sachant que le rattrapage proposé par l’Assemblée nationale au 1er janvier 2022 n’est qu’une première avancée loin de régler toutes les injustices de ce dossier ». C’est pourquoi, elle décide d’apporter sa participation en proposant une loi destinée à supprimer les inégalités pour les non salariés agricoles.
La section Agricultrices lui a fait part de sa proposition de limiter le sous-statut de « conjoint collaborateur » à 5 ans comme pour l’« aide familiale » afin d’opter par la suite pour un vrai statut (« chef d’exploitation » ou « salarié ») ; une proposition qui a séduite la sénatrice. La représentante CR lui a également remis le dossier réalisé par la section intitulé « Les conjointes collaboratrices : statuts et retraites », ainsi que la tribune signée lors du salon de l’agriculture 2020 par l’ensemble des syndicats agricoles (CR, Conf, Modef, FNSEA, JA).
En fin d’entretien, la CR a tenu à remercier la sénatrice pour son implication en faveur de la protection sociale des non-salariés agricoles.
