Le Sénat a déposé une proposition de loi pour limiter les effets collatéraux de la loi EGA. Cette proposition de loi visera à adopter trois mesures d’urgence.
Sortir de l’encadrement des promotions en volume les produits les plus saisonniers et permettre l’examen, au cas par cas, de la situation des PME en difficulté
Avis de la CR : Effectivement les PME souffrent depuis la mise en place de l’ordonnance sur l’encadrement des promotions et la hausse du seuil de revente à perte. La Commission des affaires économiques a rendu, fin octobre, un rapport soulignant les effets pervers de la loi Alimentation sur les PME qui sont les entreprises les plus proches des agriculteurs.
Cette mesure peut être intéressante, mais pour la Coordination Rurale ce n’est pas tant l’encadrement des promotions qui pose problème aux PME mais bien la hausse du seuil de revente à perte qu’elles ne peuvent pas contourner contrairement aux Marques de distributeurs (MDD) qui se retrouvent donc moins chères et que les consommateurs privilégient. Pour la CR il convient de suspendre dès à présent l'expérimentation concernant le seuil de revente à perte qui met en péril les PME françaises, pénalise les consommateurs et n'a aucun effet sur les prix agricoles ! Cette mesure s’avère même une escroquerie pour les producteurs et les consommateurs.
Expérimenter une clause de révision automatique des prix, à la hausse comme à la baisse, pour les filières où cela est le plus nécessaire, notamment le porc
Avis de la CR : Au vu de sa rédaction l’article doit être applicable aussi bien aux relations entre producteurs et transformateurs qu'aux relations entre transformateurs et distributeurs, mais à la lecture de l'exposé des motifs les sénateurs oublient complètement le volet producteurs. De plus, nous sommes toujours en attente du décret censé préciser les produits concernés par cette obligation d'insérer une clause de révision des prix. Et cela risque de n'avoir qu'un impact limité au vu de la différence fréquente de poids entre les producteurs et les transformateurs/ distributeurs.
La CR maintient sa demande de prix planchers (basés sur les coûts de production) et, pour que la hausse des prix puisse bénéficier aussi aux producteurs, propose les contrats doubles bipartites.
Supprimer la possibilité pour le juge de sanctionner financièrement les coopératives ayant pratiqué une rémunération des apports abusivement basse
Avis de la CR : Pourquoi le Sénat cherche-t-il à supprimer la possibilité offerte au juge de sanctionner financièrement les coopératives ayant pratiqué une rémunération des apports abusivement basse ? Pour une fois l'opposition systématique du Sénat face au gouvernement et l'efficacité du lobbying de Coop de France va à l’encontre des intérêts des agriculteurs.
C'est, pour la CR, la seule mesure valable dans cette loi concernant la coopération. La seule permettant une reconnaissance du devoir des coopératives à l'égard de leurs coopérateurs.
En effet, au vu des pratiques actuelles de certaines grosses coopératives qui s'arrangent délibérément pour ne réaliser qu'un bénéfice minime (en externalisant les activités rentables) afin de reverser le strict minimum aux agriculteurs coopérateurs, maintenir une telle mesure est indispensable. Les coopératives vertueuses ne seront pas sanctionnées.
