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Projet de loi Climat : la Coordination Rurale échange avec les sénateurs

Projet de loi Climat : la Coordination Rurale échange avec les sénateurs

Alain Pouget, représentant de la Coordination Rurale, a été auditionné le jeudi 6 mai 2021 par trois sénateurs (Pascal Martin, Anne-Catherine Loisier et Joël Labbé) au sujet de la loi Climat. Les positions du syndicat ont été développées thème par thème.

1 – L’eau : articles 19 et 19 bis a.

Il y est question d’intégrer la « qualité de l’eau parmi les éléments du patrimoine commun de la nation et la reconnaissance de la qualité d’élément essentiel au dit patrimoine des écosystèmes aquatiques ».
La CR a rappelé que les contraintes liées à l’activité agricole concernant la loi sur l’eau étaient déjà très restrictives et que tout ce qui pouvait relever de contraintes supplémentaires était intolérable. Ainsi, notre représentant a demandé la suppression de ces articles.

2 – Énergies renouvelables : articles 22 et 23

L’activité de la production d’énergie ne doit pas viser à compenser un manque de rentabilité de la production agricole. La revendication originelle de la CR d’une garantie de prix rémunérateurs a été rappelée.
Par ailleurs, le développement des projets collectifs risque de menacer les projets individuels. La CR a également attiré l’attention des sénateurs sur le taux d’incorporation des cultures alimentaires ou fourragères qui doit être encadré et contrôlé.

3 – Menus végétariens : article 59

La CR s’oppose à la mise en place d’alternatives végétariennes quotidiennes, et ce pour 2 raisons :

• La première relève de la santé : la seule étude disponible à ce jour est celle de l’Anses en 2019. Elle indique que 25 % des adolescentes entre 13 à 17 ans sont carencées en fer. D’autre part, sur 13 millions d’enfants scolarisés, 2 millions ont pour unique repas celui de la cantine. La CR a également indiqué que les substituts végétaux consommés seront issus de produits ultra-transformés avec une mise en danger potentielle concernant notamment la perturbation du système endocrinien.
• La 2e raison est économique : la CR a réitéré sa demande pour que le rapport de l’évaluation de l’expérimentation du menu végétarien évalue également les conséquences financières sur le revenu des éleveurs et les filières de productions animales.

4 – Consommer

Si la CR se satisfait de l’article 61 sur l’achat des produits locaux, elle déplore toute démarche qui impose ou renforce la certification HVE, notamment dans l’article 61 bis.

5 – Engrais azotés minéraux

Concernant l’article 62, la CR s’oppose fermement à la mise en place d’une hypothétique redevance spécifique, ainsi qu’à une nouvelle redevance pour pollutions diffuses. En plus de conseiller aux sénateurs de s’intéresser au cycle de l’azote, la CR a soulevé le problème de concurrence réelle avec l’importation de denrées ou de matières premières non soumises à redevance dans leur pays d’origine.
La CR a rappelé aux sénateurs qu’elle était pour un rééquilibrage des assolements avec production d’oléoprotéagineux et de légumineuses fourragères.

6 – Dispositifs visant à freiner les importations favorisant la déforestation : articles 64 et 65

Rappelant que les protéines végétales sont le talon d’Achille de l’Union Européenne, que le rééquilibrage des cultures doit être effectif, la CR tout en reconnaissant que la proposition était juste, a fait état du paradoxe avec les accords de l’UE, notamment les traités transatlantiques.
La CR en profite pour rappeler que l’article 44 de la loi EGA doit être appliqué en France et étendu à l’Union européenne. Les clauses miroirs imposant une réciprocité dans les règles de production doivent s’appliquer non seulement dans de futurs accords, mais il convient également de renégocier les précédents.

7 – Judiciarisation de l’environnement : articles 67 à 71

Au vu du contexte sur le terrain et constatant une pression environnementale inégalée, la CR a rappelé l’épaisseur du mille-feuille réglementaire et a ajouté que ces nouvelles mesures allaient alimenter les détracteurs de notre activité. Le risque d’une multiplication des plaintes abusives sera vraisemblablement accru.
La CR a signifié que l’Office Français de la Biodiversité de Bourgogne Franche-Comté avait été obligé de retirer de son site un appel auprès du public en raison d’un signalement de nuisance à l’environnement. Pour la CR, ce principe de délation organisé vient confirmer son positionnement.
À ce titre, la CR est très inquiète des articles 69 bis et 69 ter concernant les prérogatives qui seront données à de nouveaux agents administratifs tels ceux de l’ONF et les gardes champêtres !

Globalement, la CR salue l’écoute active et bienveillante des sénateurs et compte sur leur pragmatisme pour faire évoluer les lignes de ce projet de loi.
Bien que l’audition ait été plus longue que prévue, les sénateurs savaient que le sujet de l’artificialisation ne pourrait être abordé, c’est pourquoi, ils nous ont également demandé de leur transmettre notre contribution écrite sur ce point.