En application de l’article L.253-8 du code rural et de la pêche maritime, la chambre d’agriculture de l’Orne a élaboré début 2020 une charte d’engagements départementale des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques. Elle l’a soumise à consultation du public du 25/03/2020 au 23/06/2020, et a adopté le projet en juin 2020. Celui-ci a ensuite été, conformément à la réglementation en vigueur, validé et mis en ligne le 30/06/2020 sur le site internet des services de l’État dans l’Orne.
Par sa décision n°2021-891 QPC du 19 mars 2021, le Conseil constitutionnel a estimé que les chartes sont des décisions publiques de l’État et nécessitent donc une consultation publique portée par le préfet.
Le projet de charte d’engagements départementale des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques de l’Orne sera donc soumis à consultation du public pour une durée de 30 jours, à compter du 09/07/2021, et jusqu’au 09/08/2021 inclus.
Modalités de consultation :- participants : la consultation est ouverte à toute personne ;
- mise à disposition des documents (projet de charte, note de présentation) :
- en ligne sur le site internet des services de l’État dans l’Orne
- sur support papier à la DDT de l’Orne à Alençon, à la sous-préfecture d’Argentan et à la sous-préfecture de Mortagne-au-Perche. Prise de RDV nécessaire au préalable au 0233325038 ;
- par courriel à l’adresse ddt-participation-public-61@orne.gouv.fr ;
- par courrier postal à l’adresse : DDT de l’Orne, Service eau et biodiversité, Cité administrative, Place Bonet, CS 20537, 61007 ALENÇON cedex
