Le Conseil Régional d'Aquitaine, en tant qu’autorité de gestion pour le Feader sur la période 2014-2020, vient de mettre en ligne l'appel à projets 2015 pour la mesure 1.2 "Projets de démonstration et actions d'information" du Feader. Cette mesure vise à soutenir les activités de démonstration, d’information et de diffusion des connaissances à toute personne active intervenant dans les domaines liés à l’agriculture, l’alimentation et la sylviculture et à assurer la mise à jour des connaissances. Vous trouverez ci-dessous le cahier des charges et le formulaire à compléter.
1. Les principaux objectifs auxquels devront répondre les projets sont :
- la promotion d’unités de production agricole et forestière modernisées et transmissibles et l’amélioration de leur compétitivité,
- le développement de la capacité d’innovation et la diffusion de ces innovations,
- la préservation des ressources par une agriculture et une sylviculture durables et l’adaptation au changement climatique.
Dans le domaine de l’agriculture, les actions soutenues doivent intégrer les enjeux de l’agro-écologie, qui sont d’améliorer les résultats économiques de l’exploitation, tout en :
- préservant les ressources naturelles (sol, eau, air) en optimisant la gestion des intrants et de l’énergie, en s’appuyant sur les interactions positives au sein de l’agro-écosystème
- diversifiant les successions de cultures et les assolements
- renforçant l’autonomie des systèmes de production animale (alimentation, effluents, santé, sélection…).
Pour répondre aux objectifs de cette mesure, la Région Aquitaine lance en tant qu’autorité de gestion pour le Feader sur la période 2014-2020, un appel à projets précisant les conditions de sélection des projets au titre de l’année 2015.
2. Conditions d’éligibilité
2.1. Bénéficiaires de l’aide
Sont éligibles à cette mesure :
Les bénéficiaires sont les organismes (publics ou privés) qui assurent le transfert des connaissances et réalisent ou organisent les actions de démonstrations et d'informations au profit du public cible dans les secteurs de l'agriculture, de l'alimentation et de la sylviculture tels que :
- les organismes de développement et de vulgarisation,
- les centres techniques et les centres d’expérimentation,
- les organismes de transfert, comme les centres de transfert technologiques.
Le public cible des actions de démonstration et d’information doit être constitué de professionnels des secteurs agricole, agroalimentaire ou forestier. L’activité de ces professionnels doit être située en zones rurales.
Sont visées, comme public bénéficiaire, les personnes actives :
- les exploitants agricoles, conjoints d’exploitation et aides familiaux,
- les salariés agricoles ou forestiers,
- les sylviculteurs,
- les propriétaires de forêts,
- les entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers,
- les salariés des entreprises agroalimentaires ou des coopératives agricoles et forestières,
- les formateurs et agents de développement oeuvrant des les domaines visés par la mesure.
Pour être éligible à cette mesure, le porteur de projet doit justifier d’une expérience dans l’accompagnement du public cible. Il devra apporter la preuve de la qualification de son personnel et
d’un personnel suffisant.
2.2. Actions éligibles
La priorité est donnée aux projets répondant à la double performance économique et environnementale, centrés notamment sur l’optimisation des coûts de production par la maîtrise des coûts énergétiques et l’amélioration des itinéraires et pratiques culturaux ayant un effet positif sur la qualité des eaux, l’amélioration de la gestion quantitative de la ressource en eau, la préservation de la biodiversité, la préservation des sols, la lutte contre l’érosion, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, le développement de l’agriculture biologique, la valorisation de la biomasse et des agro-ressources, ou encore l’amélioration des conditions de travail.
Les actions éligibles sont les suivantes :
· Actions d’information : Ce sont des activités de diffusion d’informations et de connaissances utiles pour les professionnels. Les actions peuvent prendre la forme de présentations, de réunions thématiques, d’expositions ou d’insertions dans des médias ciblés vers les professionnels.
· Actions de démonstration : Ce sont des séances de travaux pratiques dans le but d’expliquer une nouvelle technologie, l’utilisation de nouveaux matériels ou matériels mieux adaptés, ou l’application d’une nouvelle méthode ou technique. Les actions peuvent se dérouler sur le terrain ou en salle.
Les actions sont directement réalisées par les bénéficiaires de l’aide. Certaines actions pourront être réalisées par des prestataires externes.
Sont exclus :
- les cours et programmes des systèmes d’enseignement initial,
- les frais liés à l’installation des lieux de démonstration ne doivent ne doit pas représenter plus de 30% du coût total du projet.
2.3. Dépenses éligibles
a/ Conditions d’éligibilité préalables
Le bénéficiaire doit justifier des capacités appropriées du personnel affecté aux missions de transfert de connaissance et des actions d’information, en termes de qualification et de formation régulière. Dans cet objectif, le personnel en charge de ces missions devra :
- être effectivement affecté à la mission objet de l’aide. Sera fournie une fiche de poste à jour indiquant que la mission faisant l’objet de l’aide fait partie de ses tâches,
- justifier d’une expérience professionnelle d’au moins 3 ans dans le domaine concerné et/ou d’un diplôme de niveau III en lien avec les thèmes faisant l’objet de l’aide. Seront fournis les éléments,
sous forme d’une note synthétique et/ou d’un CV, permettant de mesurer la capacité à intervenir dans les actions objet de l’aide : formation initiale, formation continue, VAE, expérience professionnelle en la matière, stages, …
- justifier d’une formation continue sur les thèmes faisant l’objet de l’aide : seront fournis les éléments démontrant une mise à jour régulière des connaissances dans le domaine objet de l’aide, sur la base d’au moins un jour par an. L’actualisation de ses connaissances peut prendre la forme, notamment, de formations, de participations à des colloques, de séminaires, ou de groupes d’échanges de pratiques.
Dans le cas d’une prestation externe, le bénéficiaire devra justifier des compétences de l’intervenant : qualifications, expérience professionnelle et capacité opérationnelle.
b/ Dépenses éligibles
Pour toute dépense, il sera procédé à la vérification du caractère raisonnable du coût présenté, par un système d’évaluation approprié (comparaison de différentes offres, coûts de référence…). Les modalités de cette vérification sont présentées en annexe.
Sont éligibles :
- Les coûts salariaux des intervenants internes et frais de déplacements associés
- Les dépenses de rémunération du personnel contribuant à l’action (préparation et animation) comprennent les salaires et cotisations sociales afférentes au prorata du nombre de jours consacrés à l’action. Pour les maîtres d’ouvrages reconnus comme organisme de droit public, les taxes sur salaire (incluses dans les charges patronales) sont inéligibles et doivent être déduites.
- Les dépenses de déplacements des agents sont éligibles à la condition que ces dépenses soient tracées précisément et que le lien avec l’action soit avéré.
- Les coûts des intervenants externes et les prestations externes
- Les coûts des interventions font l’objet d’une facturation au bénéficiaire explicitant la composition du coût.
- Les frais de conception et de reproduction des documents, les frais d’acquisition d’outils pédagogiques, les locations de salle et de matériel liés aux actions de démonstration sont éligibles.
Ne sont pas éligibles :
- Les dépenses engagées par les participants des actions (frais de repas, frais de déplacement, d’hébergement…),
- Les charges de structures,
- Les dépenses d’expérimentation,
- Les frais de réception et d’invitation.
Les bénéficiaires publics et les bénéficiaires privés dont la majorité des ressources proviennent de fonds publics doivent respecter la règlementation relative aux marchés publics.
2.4. Début de l’opération
Pour être éligibles, le projet doit avoir fait l’objet d’une demande de subvention avant le 31/12/2014 et préalablement au démarrage de l’opération. Cette demande doit comporter au minimum une lettre de saisine signée par le représentant légal du porteur de projet ainsi que le formulaire de demande rempli présentant un plan de financement prévisionnel et sollicitant une aide FEADER.
L’opération ne devra pas avoir débuté avant le 1er décembre 2014, date de publication du présent appel à projets.
2.5. Responsabilités des bénéficiaires en termes d’obligation de publicité des financeurs :
Publicité sur la contrepartie nationale
Les logos des financeurs ou la mention de leur financement doit apparaitre sur les supports d’information et de communication.
Publicité sur l’autorité de gestion
Dans les cas où la Région ne cofinance pas l’action, le logo de la Région Aquitaine en tant qu’autorité de gestion doit quand même apparaître sur les supports d’information et de communication.
Publicité sur le FEADER
Toutes les actions d’information et de communication menées par le bénéficiaire doivent témoigner du soutien octroyé par le Feader à l’opération par l’apposition de l’emblème de l’Union européenne, conformément aux normes graphiques présentées à l’adresse suivante : http://europa.eu/abc/symbols/emblem/download_en.htm, assorti d’une explication du rôle de l’Union européenne, au moyen de la mention suivante : « Fonds européen agricole pour le développement rural : l’Europe investit dans les zones rurales »
Pendant la mise en oeuvre de l’opération bénéficiant d’un soutien, le bénéficiaire informe le public du soutien octroyé par le Feader :
- en donnant sur son éventuel site web à usage professionnel, dès lors qu’un tel site existe, et quand un lien peut-être établi entre ledit site et le soutien apporté à l’opération, une description succincte de l’opération, proportionnée au niveau de l’aide, y compris de sa finalité et de ses résultats, et mettant en lumière le soutien financier apporté par l’Union européenne;
- en prévoyant, pour les opérations dont le soutien public total est supérieur à 10 000 € une affiche présentant des informations sur l’opération (dimension minimale : A3), mettant en lumière le soutien financier apporté par l’Union européenne, apposée en un lieu aisément visible par le public.
Les publications (brochures, dépliants, lettres d’information, par exemple) et les affiches concernant les actions cofinancées par le Feader contiennent une indication claire, sur la page de titre, de la participation de l’Union, ainsi que l’emblème de l’Union européenne, s’il est aussi fait usage d’un emblème national ou régional.
Pour les informations publiées par voie électronique (sites web, bases de données à l’usage des bénéficiaires potentiels) ou sous forme de matériel audiovisuel, les dispositions énoncées ci-dessus s’appliquent par analogie.
3. Critères de sélection
Les projets présentés au présent appel à projets devront démontrer leur adéquation aux besoins du public visé. Ils seront évalués et notés en fonction des critères régionaux de priorité.
Les critères de priorité sont les suivants :
- Adéquation : pertinence des thématiques retenues, en lien avec la priorité fixée au point 2.2, et répondant aux enjeux locaux 40%
- Compétence : qualité de l’accompagnement, expérience conséquente dans l’accompagnement du public cible 30%
- Efficience : pertinence du rapport coût/ efficacité 20%
- Innovation : projet intégrant des innovations qui vont permettre de mieux répondre aux besoins exprimés et de favoriser le partage d’expérience 10%
La note obtenue permet d’établir un classement des projets déposés. Il sera également tenu compte dans les modalités de mise en oeuvre des actions d’information et de démonstration de la prise en compte du principe d’égalité hommes – femmes.
4. Conditions et intensité de l’aide financière
- le taux d'aide publique pour cette mesure est de 80%
- afin de garantir ce taux pour les bénéficiaires "organismes de droit public", le taux de financement du Feader sera de 42.4% des dépenses éligibles.
- Le plancher de dépense éligible est de 15 000€ (HT).
- Le plafond des dépenses éligibles est de 140 000€ (HT)
Les aides régionales et européennes sont attribuées en fonction des priorités fixées au point 3 et des enveloppes financières disponibles.
5. Constitution du dossier et calendrier de dépôt
Le bénéfice de subventions publiques impose au bénéficiaire le respect d’un certain nombre d’engagements détaillés dans le formulaire de demande.
Le formulaire de demande d’aide récapitule également la liste des pièces nécessaires à l’instruction du dossier. Le caractère raisonnable des coûts présentés sera en particulier contrôlé.
L’original du dossier de demande d’aide et de ses annexes est à déposer au plus tard le 31 décembre 2014 (date de réception du dossier à la Région Aquitaine) à l’adresse suivante :
Région Aquitaine
Direction de l’agriculture, l’agroalimentaire, forêt, mer
14 rue François de Sourdis - 33077 Bordeaux Cedex
Dans le cas d’un financement par un autre financeur national que la Région, ce même dossier est à déposer conjointement auprès des autres financeurs (Collectivités territoriales, CASDAR (Compte d’Affectation Spéciale pour le Développement Agricole et Rural, Agence de l’Eau, ADEME…).
La sollicitation des fonds propres des établissements publics, appelés comme autofinancement, doit faire l’objet d’une délibération de l’organe décisionnaire compétent. Un courrier d’engagement du représentant de cet organe décisionnaire est à joindre au dossier.
Seuls les dossiers COMPLETS au 28 février 2015 (formulaire + intégralité des annexes) pourront être étudiés au titre du présent appel à projets.
ATTENTION
Le dépôt du dossier ne vaut, en aucun cas, engagement de la part de la Région de l’attribution d’une subvention. Si votre dossier est retenu vous recevrez ultérieurement un courrier vous notifiant l’attribution de la subvention accompagné d’une décision attributive de subvention (arrêté ou contrat).
6. Procédure de sélection des projets
La sélection des projets au regard des critères de priorités présentés au point 3 sera réalisée dans la mesure des enveloppes financières disponibles par les services de la Région Aquitaine (autorité de gestion).
Ces projets seront présentés au Comité régional de programmation en vue d’une décision finale et aux Commissions permanentes des collectivités cofinançant le projet. C’est à l’issue de ces instances que les décisions d’attribution des aides du Feader et des financements nationaux seront formalisées.
Pour information le budget indicatif Feader disponible pour le présent appel à projet est de 650 000 €.
7. Rappel de vos engagements
Pendant la durée de réalisation du projet vous devez :
- Respecter les engagements figurant en page 2 du formulaire de demande d’aide,
- Vous soumettre à l’ensemble des contrôles administratifs et sur place prévus par la réglementation,
- Permettre / faciliter l’accès de votre structure aux autorités compétentes chargées des contrôles,
- Informer la Région en cas de modification du projet, du plan de financement, des engagements (Voir précisions au paragraphe 12 du présent appel à projets),
- Faire la publicité de la participation du Feader.
8. Formulaires a compléter, pièces à fournir
Principales pièces à joindre :
La liste des pièces à fournir à la Région figure en page 3 du formulaire de demande. Vous devez veiller à fournir toutes les pièces correspondant à votre situation.
Pour plusieurs justificatifs, dès lors que vous avez déjà transmis ces documents à l’administration et l’avez autorisée à les communiquer à d’autres structures, vous n’avez pas à les fournir à nouveau (notamment RIB et K-bis).
Annexes 1, 2, 3 et 4 : dépenses prévisionnelles et description du projet
Le coût du projet figurant dans le tableau de financement prévisionnel du projet doit être identique au total des dépenses prévues dans les tableaux de l’annexe 2.
Seuls les demandeurs ne récupérant pas la TVA peuvent présenter des dépenses (et le cas échéant des recettes) TTC.
Les maîtres d’ouvrage reconnus comme organisme de droit public doivent présenter des dépenses HT, quelles que soient les conditions d’assujettissement ; ils doivent également respecter le code des marchés publics (annexe 4).
Dans l’annexe 1 la description de votre projet doit être très succincte (type de projet, thématique concernée), l'annexe 3 permettant d'en faire une description détaillée.
La ligne relative aux recettes est destinée à prendre en compte la participation des stagiaires ainsi que les recettes éventuelles, découlant par exemple de la commercialisation des documents pédagogiques élaborés dans le cadre du projet financé.
9. Suite de la procédure
La Région vous enverra un récépissé de dépôt de dossier.
Par la suite, vous recevrez éventuellement un courrier vous demandant des pièces justificatives manquantes, ou complémentaires si nécessaire. Après analyse de votre demande, vous recevrez soit une (ou plusieurs) décision(s) juridique(s) attributive(s) de subvention, soit une lettre vous indiquant que votre demande est rejetée, ainsi que les motifs de ce rejet.
Paiement de la subvention :
Pour obtenir le paiement de la subvention vous devrez adresser à la Région dans des délais respectant les délais inscrits dans la décision attributive, les documents suivants :
· le formulaire de demande de paiement qui vous aura été envoyé lors de la notification de la décision attributive ; accompagné des indicateurs de réalisation, feuilles de présence et liste de diffusion,
· les factures acquittées ou complétées par les pièces permettant de vérifier le paiement effectif aux créanciers ou encore par des pièces comptables de valeur probante équivalente, notamment les
récapitulatifs des dépenses relatives à l’action financée, certifiés par votre commissaire aux comptes ou votre agent comptable, relevés de compte bancaire, fiches de paie… ;
· un compte-rendu d’exécution de l’action comportant notamment les informations nécessaires au renseignement des indicateurs de suivi : nombre de formations/informations réalisées,
thématiques concernées, nombre de participants aux formations/informations, en précisant pour ces derniers leur sexe, leur âge (+ ou – de 40 ans) et leur secteur d’activité (agriculture,
aquaculture et pisciculture, agroalimentaire et sylviculture); un rapport d’activité comprenant un volet qualitatif ; un tableau de suivi du temps de travail ;
· le cas échéant, l'attestation de versement des fonds par les autres financeurs, la subvention du Feader ne pouvant être versée qu'après le paiement effectif des subventions des autres financeurs
publics.
10. Les contrôles
Votre dossier fait l’objet de vérifications à différentes étapes :
- au moment de la demande d’aide : il sera vérifié l’éligibilité de votre dossier, au regard des caractéristiques de l’appel à projet, et l’exactitude des informations fournies dans le formulaire ;
lors des différentes demandes d’acompte et au versement du solde : il sera vérifié la conformité de la réalisation par rapport aux prévisions et la cohérence des différentes pièces présentées.
- Lors de ces demandes de paiement, votre dossier peut faire l’objet d’un contrôle sur place. Le contrôle porte sur tous les renseignements fournis et sur vos engagements. Le contrôleur doit vérifier les éléments, notamment les informations comptables relatives aux dépenses et aux recettes, indiquées dans le formulaire de demande de paiement, vérifier que vous avez respecté les engagements souscrits mentionnés dans la décision attributive. En cas d’anomalie constatée, la DRAAF vous en informe et vous met en mesure de présenter vos observations.
Pièces pouvant être demandées lors d’un contrôle :
A titre d’exemple et sans que cette liste revête un caractère exhaustif, lors des contrôles administratifs approfondis, les pièces suivantes peuvent être demandées :
· toutes les factures mentionnées sur les récapitulatifs ;
· pièces relatives aux relations contractuelles avec les organismes de formation ;
· relevés de compte bancaire ;
· tout document permettant de reconstituer le temps de travail consacré à l’action ;
· le cas échéant, les documents relatifs aux procédures suivies et aux contrôles effectués lors de la réalisation de l’action ;
· les modalités de publicité sur l’intervention du Feader ;
· Les justificatifs permettant de vérifier l'effectivité de vos engagements et de vos attestations sur l'honneur ;
· Tout document ou procédure utilisés ayant permis de vérifier que les participants ou destinataires de l’action étaient des actifs relevant des secteurs agricole, sylvicole ou agroalimentaire.
11. Les sanctions
Vous devez apporter une attention particulière à la qualité des informations fournies dans les demandes d'aide et les demandes de paiement. Toutefois, si après le dépôt de votre demande vous constatez une erreur, il convient que vous alertiez la Région afin de procéder à une adaptation de votre demande.
En effet, sauf à ce que vous apportiez la preuve de votre bonne foi, les déclarations erronées seront qualifiées de fausse déclaration et passibles du dispositif de réduction et de sanction prévu par la
réglementation européenne et rappelé ci-dessous. Cette réglementation pourra, en tant que de besoin, être complétée par un dispositif de sanction national Si lors de la demande de paiement, vous incluez des montants inéligibles, l'aide qui vous sera versée sera calculée sur la base des montants éligibles et il lui sera appliqué une réduction égale au montant de l'écart avec l'aide calculée sur la base de votre demande.
Si l'erreur de déclaration résulte d'une intention délibérée de votre part, l'opération sera exclue du soutien du Feader et tout montant déjà versé pour cette opération sera recouvré ; en outre vous serez exclu du bénéfice de l'aide au titre de la mesure 1.2 pendant l'année Feader concernée et pendant la suivante.
En cas de cessation d’activité au cours de la réalisation du projet subventionné, aucune aide ne sera versée et le reversement de la subvention déjà versée sera demandé majoré d’éventuelles pénalités.
12. Modification du projet
Vous ne pouvez pas modifier votre projet sans avoir, préalablement à la réalisation de cette modification, informé la Région. Dans le cas contraire vous vous exposez à un refus de paiement pour non conformité de la réalisation au projet initial.
Toute modification de l’équilibre entre les différents postes de dépense de plus de 20 % doit faire l’objet d’une validation préalable de la Région.
Les modifications apportées au projet peuvent donner lieu à une modification de la décision attributive initiale.
13. Contacts
Pour toute demande s’adresser à :
REGION AQUITAINE
Direction de l’agriculture, agroalimentaire, forêt, mer
14 rue François de Sourdis – 33077 Bordeaux Cedex
mel : dominique.lajugie@aquitaine.fr tél : 05 57 57 82 80
14. Documents annexés
- Annexe présentant les modalités de vérification du caractère raisonnable des coûts, à télécharger ici
- Formulaire de demande de subvention et annexes, à télécharger ici
