Rappel
Pour être éligible à une indemnisation s'il y a présence d'un parasite de quarantaine, le producteur doit : - être affilié au FMSE, c'est-à-dire avoir acquitté sa cotisation de 20 € via la MSA ; - être affilié à la section spécialisée pommes de terre (ASPDT) du FMSE, c'est-à-dire avoir acquitté sa cotisation de 0,02 € par tonne de pommes de terre ; - avoir réalisé sa déclaration annuelle de surfaces plantées en pommes de terre pour la totalité de ses plantations avant le 30 juin de l’année en cours, selon le modèle ci-dessous.
Attention :
La date limite de la déclaration des surfaces pour la section « Pommes de terre » du FMSE, a été exceptionnellement reportée au 31 août 2016.
Par ailleurs, les producteurs ont reçu depuis le 1er août dernier le bulletin de collecte 2016 pour la déclaration de tonnage. Ce document englobe la cotisation d'adhésion au FMSE (0,02 €) dans une cotisation globale de 0,15 €. Les 0,13 € ne conditionnent en rien l'indemnisation par le FMSE en cas de parasite de quarantaine et sont affectés à l'association syndicale UNPT.
Attention :En conséquence, ceux ne souhaitant pas s’acquitter la cotisation de 0,15 € doivent préciser qu’ils entendent cotiser exclusivement à la section Pommes de terre du FMSE (ASPDT) à hauteur de 0,02 €, soit en cochant une case dédiée si elle est prévue, soit en le mentionnant expressément si ce n’est pas le cas et en rayant la somme de 0,15 €.
Quant à ceux qui vendent à un négociant, il leur appartient de préciser à ce dernier leur souhait de cotiser uniquement au FMSE.
