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Prélèvement à la source : quelques rappels pour les agriculteurs

Prélèvement à la source : quelques rappels pour les agriculteurs

Le prélèvement à la source est en place depuis janvier 2019. Il s’applique pour la quasi-totalité des formes d’imposition, à savoir l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux (CSG, CRDS…).

Pour les agriculteurs, le montant de l’impôt prélevé à la source, de janvier à août 2019, était calculé à partir des revenus 2017 (déclarés en 2018).

Depuis septembre 2019, un nouveau taux d’imposition s’applique sur les revenus 2018 (déclarés en 2019). Les prélèvements représentent des acomptes mensuels ou trimestriels selon le choix du contribuable (paiement mensuel par défaut). Cette périodicité peut être modifiée en effectuant la demande auprès de l’administration avant le 1er octobre pour les prélèvements de l’année suivante.

Prélèvement à la source et difficultés financières

En cas de difficultés financières, un report d’échéance peut être demandé :
• à trois reprises au cours d’une même année en cas de paiements mensuels
• ou une seule fois en cas de règlements trimestres.
Toutefois, le paiement de sommes dues lors de l’année en cours ne peut pas être repoussé à l’année suivante.

Prélèvement à la source et changement de situation

Une modification du taux de prélèvement peut être sollicitée suite à une variation conséquente des revenus ou d’un changement de situation pour le contribuable (mariage, PACS, naissance). Cette demande est à effectuer auprès de son centre des impôts, qui doit la traiter sous un délai de deux mois.

Attention toutefois : une diminution du taux n’est possible que si l’impôt réellement dû, au vu des revenus actuels du contribuable, est inférieur de plus de 10 % et de plus de 200 € aux sommes actuellement prélevées. S’il apparaît que la baisse du taux demandée ne s’avère pas justifiée compte tenu des revenus de l’année officiellement déclarés, il est possible que des pénalités soient appliquées.

Il est impératif de déclarer au plus tôt vos changements à l’administration fiscale. Sinon, la régularisation n’interviendra qu’au cours de l’été de l’année suivante. Ainsi, en cas de changement en 2019, vous pouvez vous retrouver à payer une importante somme durant l’été 2020 en cas de hausse de revenus non déclarée ou à l’inverse, devoir attendre jusqu’à cette même date le remboursement du trop perçu en cas de baisse de vos revenus.

Prélèvement à la source et « année blanche » ?

Le terme « année blanche », régulièrement utilisé pour la mise en place du prélèvement à la source, est plutôt trompeur.  Techniquement, les impôts sur les revenus 2017 ont été payés en 2018.

Suite à la déclaration de revenus de l’année 2018 (effectuée en 2019), vous a été transmis un avis d’imposition indiquant :
– le crédit d’impôts correspondant aux aides à domicile, congés, formation, etc., lequel vous a été viré courant septembre
un crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR) correspondant aux sommes dues en impôts au titre des revenus de l’année 2018. Ce CIMR a été mis en place pour neutraliser les impôts sur les revenus 2018 concernés par le prélèvement à la source. Il vise à éviter la double imposition en 2019 puisque vous payez actuellement les impôts sur les revenus 2019.

Attention : les taxes liées aux revenus exceptionnels de 2018 ne sont pas concernées par le prélèvement à la source. Elles ne sont donc pas exonérées par le CIMR. Elles ont donc normalement été exigées lors de l’avis d’imposition correspondant aux revenus 2018 récemment reçus.
Un revenu de chefs d’exploitations agricoles peut être considéré comme :
• Exceptionnel par son montant : part du revenu 2018 supérieure au plus haut des trois derniers revenus courants connus (2015-2016-2017).
• Exceptionnel par sa nature : plus-value court terme taxable, subvention d’équipement, indemnité pour perte d’éléments d’actif…

En 2019, sont finalement réglés les impôts sur les revenus 2019. Les acomptes versés par les agriculteurs et autres indépendants seront soumis à une régularisation une fois les revenus 2019 déclarés en 2020. Cela ne correspond qu’aux impôts concernés par le prélèvement à la source.

En résumé, les impôts sur les revenus 2018 ne seront effectivement majoritairement pas dus. Cela ne signifie pas pour autant que vous n’aurez pas à payer d’impôts pendant une année entière.