La CR Languedoc Roussillon a sensibilisé les députés à la proposition de loi n°1043 instaurant la notion de dommage causé à l'environnement dans le code civil. L'objectif était de les alerter sur ce texte qui, s'il était voté, plongerait les exploitants agricoles dans une insécurité juridique permanente.
Si, à l'origine, cette proposition de loi avait pour vocation d'instaurer une base législative permettant une meilleure indemnisation des catastrophes environnementales comme le naufrage de l'Erika, force est de constater que ce texte ne se limite pas expressément à ce type d’événement. D'une proposition de « dommage à l'environnement avec faute », le texte est aujourd'hui rédigé pour un « dommage à l'environnement sans faute ». Et donc, du moment où une personne physique ou morale estime qu'une autre a causé un dommage à l'environnement, qu'elle ait ou non fauté, elle pourrait l'attaquer en justice. Cela implique qu'un agriculteur respectant la législation pourrait quand même être mis en cause pour dommage environnemental. Ceci est inacceptable !
La CR Languedoc Roussillon va continuer de se battre sur ce dossier pour que le texte de loi soit révisé avant son adoption.
Pour consulter le courrier de William Dumas, cliquez dans la rubrique "à télécharger" ci-dessous :
courrier_13_07_25_W_Dumas_QE_pryjudice_ycologique.pdf
