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Possibilité de décaler la période de présence obligatoire des dérobées SIE

Possibilité de décaler la période de présence obligatoire des dérobées SIE

En raison des conditions climatiques exceptionnelles que connaissent les 4 départements bretons, les préfets autorisent, pour les exploitants qui en feront la demande, le report de la période réglementaire de 8 semaines de présence obligatoire des culture dérobées déclarées SIE au titre de la PAC sur la période du 20 septembre au 14 novembre inclus (au lieu du 10/09).

Pour en bénéficier, vous devez en faire la demande auprès de votre DDTM en joignant le formulaire à compléter avec les parcelles concernées et signées.

En l’absence de demande de dérogation individuelle, les cultures dérobées SIE devront être présentes du 10 septembre au 4 novembre 2022 inclus, comme le prévoit la réglementation.
Le versement de l’acompte du paiement vert de tous les agriculteurs ayant déclaré des dérobées SIE  ne pourra intervenir avant le 14 novembre, qu’il y ait eu une demande de dérogation ou non.
Les agriculteurs qui ne déclarent pas de cultures dérobées SIE toucheront leur acompte du paiement vert à partir du 17 octobre si l’instruction de leur dossier est finalisée.

Les formulaires par départements sont à télécharger ci-dessous :
Modèle pour les agriculteurs d’Ille-et-Vilaine
Modèle pour les agriculteurs du Finistère
Modèle pour les agriculteurs du Morbihan