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Porcs : Dispositif d’indemnisation exceptionnel des élevages porcins Volet 2 plan de restructuration

Porc © Nick Saltmarsh peste porcine

Porcs : Dispositif d’indemnisation exceptionnel des élevages porcins Volet 2 plan de restructuration

L’équilibre économique de nombreuses exploitations agricoles est significativement fragilisé par les conséquences de la crise de la COVID-19, en raison de la fermeture de certains circuits de distribution ou débouchés, notamment à l’international, et de difficultés en termes de disponibilité de la main d’œuvre. Dans ce contexte dégradé, la filière porcine fait face à une hausse des coûts de production combinée à une baisse des cours depuis septembre 2021, dégradant fortement la trésorerie des entreprises de la filière, aboutissant à une situation critique pour de nombreux éleveurs de porcs début 2022.

Ce dispositif financé par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation vise à soutenir les exploitations d’élevage porcin touchées par un effet ciseaux entre la baisse du prix de vente de leur production et la hausse de leur coût de production, notamment celui de l’aliment.
Ce « volet 2 » permet la prise en charge des pertes calculées sur la base de forfaits et vient en complément du dispositif « volet 1 : aide d’urgence à la trésorerie ».

 

Attention : vous avez jusqu’au 15 mai 2022 pour déposer votre demande d’aide.
Les dossiers seront pris en compte dans l’ordre d’arrivée jusqu’à épuisement des crédits

 

Quels sont les critères d’éligibilité ?

 

Sont éligibles à la mesure de soutien décrite dans cette décision les personnes physiques ou morales :

  1. constituées en tant qu’exploitant agricole, groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC), exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), ou autre personne morale ayant pour objet l’exploitation agricole,
  2. immatriculées au répertoire SIREN de l’INSEE par un numéro SIRET actif au moment du dépôt de la demande d’aide et au jour du paiement,
  3. éleveurs de porcins propriétaires des animaux, c’est-à-dire inscrits en 2021 et pendant la période éligible comme propriétaires de porcs charcutiers dans les bases de données des organismes chargés de garantir les opérations de pesée et de classement des porcs (ci-après dénommées bases PCM), et/ou comme propriétaires de porcelets dans la base BD Porc ou une base de données locale équivalente.
  4. spécialisées dans l’élevage de porcins à plus de 20%, c’est-à-dire pouvant attester un chiffre d’affaires issu de l’atelier porcin représentant plus de 20% du chiffre d’affaires total du dernier exercice clos, certifié par un expert-comptable, un commissaire aux comptes ou une association de gestion et de comptabilité ,
  5. ayant élevé sur l’année civile 2021 au moins :
    1. 500 porcins pour le cas général,
    2. 200 porcins pour les éleveurs bénéficiant de l’ICHN en 2021
  6. Ayant, au moment du dépôt de sa demande d’aide, proposé un contrat de vente de porcins à un abattoir. Ce contrat est établi selon les dispositions prévues par l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime tel que modifié par la loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs promulguée le 18 octobre 2021. Lorsqu’il est membre d’une organisation de producteurs reconnue ou d’une coopérative, cette condition est respectée si cette organisation de producteurs ou cette coopérative a proposé un contrat de vente de porcins à un abattoir.

 

Quelle est la procédure à suivre pour déposer sur le site de FranceAgriMer ?

 

Les formulaires de demande d’aide sont dématérialisés, aussi les demandes seront obligatoirement faites en ligne sur le site la plate-forme d’acquisition des données (« PAD ») de FranceAgriMer: https://pad.franceagrimer.fr/pad-presentation/vues/publique/retrait-dispositif.xhtml?codeDispositif=PORC_2022   

La procédure de dépôt est disponible ci-dessous.

L’accès au formulaire ne pourra se faire qu’à l’aide d’un SIRET valide.

Dans le cas où le demandeur constate, avant la date limite de dépôt, une erreur lors du dépôt de sa demande d’aide, il peut modifier sa demande tant que la date limite de dépôt n’est pas échue.

Il ne peut être pris en compte qu’une seule demande par exploitant.

Aucun dossier papier ne sera pris en compte.

La demande du bénéficiaire est constituée du formulaire en ligne complété comprenant les données déclaratives et les engagements du demandeur et  accompagnée des pièces suivantes précisées au point 2.3 de la décision disponible ci-dessous.

Les demandeurs devront s’engager sur l’honneur à respecter les conditions d’éligibilité décrites au point 1.2 de la décision. Cet engagement se fera directement sur le formulaire de demande d’aide du télé-service.

 

Démarches

 

Foire aux questions

 

FAQ Porcs Volet 2

Actu Agri 87 – DDT 87-DDETSPP