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Plan stratégique national (PSN)

Plan stratégique national (PSN)

Pour la prochaine PAC qui entrera en vigueur en 2023, chaque État membre devra élaborer un plan stratégique national (PSN) unique définissant les interventions et les modalités de mise en œuvre, à l’échelle nationale, des deux piliers de la PAC.
Les PSN devront être approuvés par la Commission européenne.
Leur cadre définitif est encore en négociation entre les institutions européennes (trilogues).

La Coordination Rurale s’oppose fermement à la mise en place des Plans stratégiques nationaux qui s’apparentent à une renationalisation de la PAC. Seule politique intégrée de l’Europe, l’agriculture avait besoin d’un socle commun fort, et non de 27 politiques agricoles distinctes, ni d’une rupture d’égalité de traitement entre les agriculteurs.
Retrouvez la proposition de la CR pour une agriculture durable dans l’Union européenne

Voici ce que la CR va porter dans le PSN français :

Définitions obligatoires dans la rédaction du PSN

Véritable agriculteur ou agriculteur actif
La Coordination Rurale défend une agriculture familiale, à taille humaine, pérenne et transmissible. Nous avons conscience que l’agriculture évolue, c’est pourquoi, réserver l’appellation ou le statut d’agriculteur à une catégorie figée n’est pas la solution. À côté des exploitations sociétaires, on voit de plus en plus d’agriculteurs atypiques et indépendants, aux trajectoires très diverses. Une définition étroite du métier d’agriculteur sera donc forcément déphasée. Il est d’ailleurs permis de s’interroger sur la manière dont certains responsables professionnels agricoles exercent leur activité d’agriculteur quand ils cumulent de nombreuses et hautes responsabilités à l’extérieur de leur ferme ; responsabilités qui leur garantissent un revenu substantiel, sans aucune comparaison avec le niveau de revenu obtenu par une activité agricole exercée à plein temps. Ces derniers devraient logiquement en tenir compte lorsqu’ils revendiquent un statut restrictif pour être reconnu véritable agriculteur.
La CR défend donc une définition du statut de l’agriculteur la plus simple et ouverte possible, la plus proche possible de la définition européenne. Est agriculteur toute personne exerçant une activité agricole et qui assume les risques, paye ses assurances, ses charges et prend les décisions ; les CDOA et la Safer sont là pour poser les garde-fous. Compte tenu du défi du renouvellement à relever, il ne faut pas être trop restrictif et exclure les double-actifs, qui, par manque de revenu se tournent parfois vers une activité extérieure. Cette définition est à mettre en lien avec celle de l’activité agricole. Enfin, la CR se dit favorable à un bonus à l’actif qui s’installe avec un vrai projet.

Consultez aussi notre fiche thématique : Statut de l’agriculteur

Jeune agriculteur
La CR défend la notion de « nouvel installé ». En effet, au-delà des aides à l’installation de jeunes agriculteurs, et pour relever le défi du renouvellement générationnel, il faut une aide à l’installation et à la création de nouvelles entreprises, comme le précise le Parlement : « installation de jeunes agriculteurs et de nouveaux agriculteurs et lancement et développement de jeunes entreprises rurales durables ». (Am 432 – article 64 – alinéa 1 – point (e))

Activité agricole
La définition de l’article L. 311-1 du code rural est suffisamment claire, il ne faut pas la changer. Ainsi, les tâches administratives (toujours plus/trop importantes) doivent être considérées comme une activité agricole, tout comme l’activité de production et celle qui se trouve dans le prolongement de cette activité. On peut aussi être un bon gestionnaire sans pour autant « être au charbon ».

Surface agricole
Le métier d’agriculteur est suffisamment réglementé. Pour devenir agriculteur, il faut au moins exploiter une surface minimale d’assujettissement (la SMA) définie par département. Il ne faut pas changer cette obligation qui est raisonnable pour justifier le caractère professionnel.

Nos positions sur l’organisation des paiements des aides PAC

Convergence
Pour la CR, la convergence a déjà été faite, c’est pourquoi elle devrait être stabilisée à son niveau actuel.

Équilibre aide couplées/aides découplées
La CR défend la stabilité, notamment pour donner de la visibilité aux investissements.

Équilibre 1er/2nd pilier
La CR ne souhaite pas de modification du taux de transfert P1/P2. La mise en œuvre du second pilier est une gabegie, il faut en simplifier les circuits de distribution.

Paiement redistributif
La CR ne souhaite pas de changement par rapport au système actuel. Le paiement redistributif est un amortisseur, mais il ne faut pas le renforcer. Les petites et les grosses entreprises peuvent coexister, grâce à des prix rémunérateurs.

Plafonnement des aides
Sans cadre plus précis dans les négociations PSN, la CR est pour le moment réservée. Le système est injuste, complexe et précaire. La CR refuse d’aller au-delà, c’est-à-dire en ajoutant un plafonnement des aides à celui des surfaces. De plus, mettre en place un plafond peut ajouter de la précarité, dans la mesure où il est ensuite plus facile de réévaluer un plafond déjà mis en place. Un plafond sera malheureusement contournable pour les structures qui ne sont bien souvent pas tenues par des agriculteurs. Elles pourront séparer des unités de production et cela n’apportera rien de plus aux autres agriculteurs.

Nos positions sur l’organisation des paiements des aides PAC

Gestion des risques
L’aide à l’assurance finance les assureurs, et il n’est pas admissible de prendre sur le budget de la PAC pour financer l’assurance privée. La CR propose donc de ne rien mettre dans cette ligne budgétaire, et d’envisager une utilisation autre de ce budget, laquelle reste encore à déterminer. Pourquoi ne pas financer par exemple un soutien aux moyens de prévention contre les excès et les accidents du climat. Quoi qu’il en soit, l’assurance doit être volontaire.

En savoir plus : Gestion des risques et système assurantiel : La CR réaffirme ses positions

Installation
La CR défend le maintien de l’enveloppe, et une simplification du parcours à l’installation, s’apparentant au parcours du combattant, au point que 40 % des agriculteurs s’installent sans avoir recours aux aides, et cibler davantage celles-ci.
La CR est favorable à un socle national, pour éviter les distorsions, et à davantage d’ouverture sur la limite d’âge, pour faciliter l’entrée dans le métier des plus de 40 ans et donc de profils en reconversion. En effet, au-delà des aides à l’installation de jeunes agriculteurs, et pour relever le défi du renouvellement générationnel, il faut une aide à l’installation de manière générale et non spécifiquement orientée vers les jeunes, et à la création de nouvelles entreprises, comme le précise le Parlement européen : « installation de jeunes agriculteurs et de nouveaux agriculteurs et lancement et développement de jeunes entreprises rurales durables ». (Am 432 – article 64 – alinéa 1 – point (e))

En savoir plus : Les Jeunes

ICHN
La CR estime primordial de sanctuariser cette aide et son enveloppe, et s’oppose à toute nouvelle modification cadastrale qui réduirait son budget.

MAEC
Si la CR défend le maintien de l’enveloppe, elle estime qu’il faut simplifier le dispositif pour une meilleure efficience : il faut en supprimer une grande partie et en conforter d’autres. Le ministère de la Transition écologique doit abonder ces aides.

Bio
La CR est favorable à une aide à la conversion étendue à 5 ans (et possiblement un renforcement de cette aide), et est défavorable à l’aide au maintien, car la production bio (tout comme l’agriculture conventionnelle) doit tendre à une valorisation de sa production par des prix rémunérateurs. Les consommateurs doivent comprendre que ce mode de production a pour conséquence une hausse des charges et donc du prix de vente.

Nos positions sur le volet vert de la PAC

Verdissement/conditionnalité
La CR n’exprime pas d’opposition à ce dispositif, dans la mesure où l’on ne surtranspose pas les normes européennes plus que les autres pays européens, et que les exigences administratives restent en lien avec la réalité du métier (et donc éviter les exigences farfelues et coûteuses comme les dates obligatoires de semis et de présence de couverts en pleine sécheresse).

Éco-régimes
La CR les souhaite les plus simples possibles, sans créer de distorsions avec les voisins européens ; « oui » aux opportunités, « non » à la complexité.
La CR est très réservée quant à la validation des éco-régimes sur les certifications, en particulier si les seules certifications reconnues sont : agriculture biologique et HVE. La France dispose pourtant déjà de labels et de SIQO, dont les cahiers des charges sont stricts, et qui offrent par ailleurs une réelle plus-value pour le producteur.
Pour la CR, le PSN ne doit pas être l’instrument de l’institutionnalisation de la HVE, et il ne faut pas que celle-ci devienne ensuite un socle pour un droit à produire.

Programmes opérationnels

La CR est contre leur extension. Il faut donner la priorité à l’agriculteur (et donc éviter les intermédiaires qui pourraient capter une partie des aides), et simplifier les circuits de distribution.

Télécharger notre contribution :

Plan Stratégique national dans le cadre de la Politique agricole commune

à lire sur le sujet :

La proposition de la CR pour une agriculture durable dans l’Union européenne
Statut de l’agriculteur : vers une définition ambitieuse et porteuse d’avenir pour l’installation
Notre fiche sur le statut de l’agriculteur
Gestion des risques et système assurantiel : La CR réaffirme ses positions

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