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Plan stratégique national – Conditionnalité sociale des aides PAC

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Plan stratégique national – Conditionnalité sociale des aides PAC

Avec la mise en place de la conditionnalité sociale, les distorsions vont certes commencer à se réduire, mais l’ampleur de la réduction s’annonce moins ambitieuse que ce que la Coordination Rurale pouvait espérer.

Les États membres sont tenus de s’assurer du respect par les bénéficiaires de la PAC des directives européennes sur les conditions de santé des travailleurs, l’hygiène et la sécurité, ainsi que les droits minimaux. Le non-respect des 3 directives retenues relatives au travail salarié sera sanctionné plus durement, doublement même : une fois par l’Inspection du travail, une deuxième fois par une retenue sur les aides PAC.

C’est donc une avancée pour les salariés (d’intensité variable selon les États membres), qui conduira certainement à une amélioration de leurs conditions de travail dans les pays qui seraient les plus éloignés sur ces questions. C’est aussi une mesure de responsabilité pour les bénéficiaires de fonds publics vis-à-vis de la société civile, en sanctionnant les illégalités spécifiquement sur ces aides, mesure qui par équité devrait être étendue au-delà de l’agriculture.

Pour le salarié français, cela ne changera pas grand-chose. Pour l’agriculteur employeur en règle non plus, puisqu’il n’y aura pas de contrôles supplémentaires spécifiques. Néanmoins, compte tenu de la complexité évolutive du droit du travail et des potentielles nouvelles sanctions, la CR espère que le droit à l’erreur consacré dans la nouvelle PAC sera également appliqué à ce domaine.

Cependant, cela ne règle pas la problématique de la distorsion entre États membres (la base légale du temps de travail et la rémunération minimale diffèrent entre eux). Et cela commence déjà par la mise en œuvre de cette conditionnalité sociale : certains feront certainement le choix de l’appliquer seulement en 2025 (comme permis par la réglementation européenne), quand la France l’appliquera dès 2023.

Pour la CR, si le but est de réduire drastiquement les distorsions entre États membres, la seule solution est d’aller vers une harmonisation sociale à l’échelle de l’Union Européenne. La CR reste donc convaincue de la nécessité d’avoir une unité européenne sur cette question et est particulièrement en colère contre cette PAC renationalisée qui cautionne les distorsions intra-européennes.