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Plan de sauvegarde de la filière porcine – mesure de soutien MSA

Plan de sauvegarde de la filière porcine – mesure de soutien MSA

En janvier 2022, Julien Denormandie, le ministre de l’Agriculture, avait annoncé un plan d’urgence pour soutenir les élevages de porcs pour un montant total de 270 M€ réparti en 3 dispositifs.

Deux dispositifs ont déjà été mis en place :

  1. Une enveloppe d’urgence d’aide à la trésorerie de 75 M€ en février 2022 (article CR) qui s’est clôturée en avril dernier
  2. Une aide de structuration de 175 M€ pour les pertes de marge sur coût alimentaire (article CR)

 

Le dernier dispositif, divisé en deux parties, avec d’une part la prise en charge des cotisations et, d’autre part, la possibilité de report de paiement des cotisations et contributions sociales, vient d’ouvrir. Cette enveloppe de 20 M€ dédiée spécifiquement aux éleveurs de la filière porcine complète le dispositif de report de cotisations en vigueur depuis le mois de février 2022.

La date limite de dépôt des dossiers pour pouvoir bénéficier de cette aide est fixée au 9 septembre 2022.

1/ Prise en charge des cotisations

Ce dispositif concerne les exploitants et employeurs de la filière porcine victimes de pertes significatives subies entre le 1er septembre 2021 et le 28 février 2022.

Les conditions à remplir sont les suivantes :

  • avoir subi des pertes d’exploitation entre le 01/09/21 et le 28/02/22
  • attester que les montants des aides économiques d’urgence (aide 1) perçus selon votre situation ne dépassent pas le montant des pertes subies
  • attester que vous n’avez pas dépassé le plafond encadrant les aides dites « de minimis », fixé par la Commission européenne à 20 000 € sur l’exercice fiscal en cours et les deux précédents pour le secteur de la production agricole.

 

Pour en bénéficier, un dossier de demande doit être déposé auprès de votre MSA.
Formulaire : Plan de sauvegarde de la filière porcine – demande de prise en charge de cotisations
Notice formulaire

2/ Possibilité de report du paiement de vos cotisations et contributions sociales

Dans l’attente de la notification et de l’affectation de vos prises en charge de cotisations, vous pouvez, si vous n’êtes pas en mesure d’acquitter vos cotisations, demander à bénéficier du report, depuis le mois de février 2022, des prochaines échéances de paiement de vos cotisations et contributions sociales (à l’exception des contributions de santé et prévoyance) et ce jusqu’à la notification du montant de la prise en charge de cotisations qui vous sera accordée.

Le report de cotisations et contributions sociales n’est pas automatique, il est nécessaire d’en faire la demande et, pour cela, vous devez effectuer directement votre demande de report en contactant votre MSA via Mon espace privé (bouquet exploitant ou employeur), par mail ou par téléphone.