Plan de résilience : Votre exploitation est-elle éligible à l’aide « gaz et électricité » ?

Depuis le 1er juillet 2022, les entreprises, grandes consommatrices de gaz et d’électricité, sont éligibles à l’aide « gaz et électricité » du Plan de résilience. Temporaire, ciblée et plafonnée, cette aide vise à soutenir la compétitivité des sites les plus consommateurs de gaz et d’électricité.

Instaurée par le décret n° 2022-967 du 1^er juillet 2022, cette aide est instaurée pour compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises et leur permettre de faire face aux conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine. Elle fait suite à la décision d’autorisation de la Commission européenne du 30 juin 2022.

Ouvert à tous les secteurs d’activité, ce dispositif respecte l’encadrement temporaire de crise pour les mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie à la suite de l’agression de la Russie contre l’Ukraine, publié par la Commission européenne le 23 mars 2022.

Entreprises éligibles :

• les entreprises dont les achats de gaz et/ou d’électricité atteignent au moins 3% de leur chiffre d’affaires 2021 ;
• et qui ont subi un doublement du prix du gaz et/ou de l'électricité sur la période éligible (mars à août 2022), par rapport à leur moyenne de prix sur l’année 2021.

 

Modalités de l’aide :

Cette aide prend la forme d’une subvention. Selon la situation de l’entreprise agricole ou agroalimentaire, elle est égale à :

• 30% des coûts éligibles, plafonnée à 2 millions d’euros, pour les entreprises subissant une baisse d’excédent brut d’exploitation (EBE) de 30% par rapport à 2021 ou ayant des pertes d’exploitation (condition vérifiée à la maille trimestrielle).
• 50% des coûts éligibles, plafonnée à 25 millions d’euros, pour les entreprises subissant des pertes d'exploitation et dont le montant des pertes est au plus égal à deux fois les coûts éligibles. L’aide est limitée à 80% du montant des pertes d’exploitation.

Pour les entreprises qui font partie d’un groupe, le montant des plafonds d’aide est évalué à l’échelle du groupe.

Pour obtenir l’aide :

La demande d’aide est à déposer :

• par le biais d’un formulaire dans l’espace professionnel de la messagerie sécurisée de l’entreprise, depuis le site https://www.impots.gouv.fr/ ;
• dans un délai de 45 jours à compter du 4 juillet 2022 pour la 1^ère période éligible (mars à mai 2022) ;
• dans un délai de 45 jours à compter du 15 septembre 2022 pour la 2^ème période éligible (juin à août 2022).

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Elle doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :

• une déclaration sur l’honneur de l’entreprise ;
• une attestation d’un tiers de confiance, expert-comptable ou commissaire aux comptes ;
• des balances générales (quand elles sont disponibles) ;
• des factures d’énergie ;
• des fiches de calcul de l’excédent brut d’exploitation (si disponibles) et de l’aide ;
• d’un relevé d’identité bancaire.

Prise en compte des spécificités comptables des agriculteurs :

Les tiers de confiance, experts-comptables ou commissaires aux comptes, pourront appuyer en cas de besoin les entreprises agricoles pour reconstituer, si nécessaire, la baisse d’excédent brut d’exploitation (EBE) ou des pertes d’exploitation à la maille trimestrielle. Il s'agit de prendre en compte les spécificités des entreprises agricoles.

Pour les entreprises agricoles qui ne disposent pas d’un expert-comptable ou d’un commissaire aux comptes et qui sont confrontées à des difficultés économiques mais pour lesquelles le recours à cette prestation représenterait un coût trop élevé par rapport au montant de l’aide estimée, le dispositif de prise en charge des cotisations sociales (PEC) pourra être sollicité. Voir les modalités ci-dessous : https://www.coordinationrurale.fr/dispositif-de-prise-en-charge-des-cotisations-sociales-en-lien-avec-la-guerre-en-ukraine/