Plan de Modernisation des Elevages (PME) « pacte biosécurité et bien-être animal »
du 31 mars 2021 au 30 Septembre 2021 (un second appel à projets ouvrira au 1er octobre)
- Taux d'aide : 40 % (+10 % zone de montagne)
- Plancher : 7 000 € d'investissements
- Plafond : 100 000 € d’investissements (+15 000 € JA/NI, +10 000 € AB ou HVE)
- Transparence GAEC : 1,8 pour 2 associés, 2,5 pour 3 associés
- Un seul dossier pour la période 2021-2022
Toute construction de bâtiments d’élevage
- Ensemble du gros oeuvre lié à la construction ou la rénovation de bâtiments d'élevage et de leurs annexes (réseaux, terrassements, fondations, dalles, murs extérieurs, portails extérieurs, poteaux, charpentes, couvertures), gouttières et descentes d'eau.
- Isolation pour les bâtiments neufs - tunnels, cabanes et abris destinés au logement des animaux y compris cabanes mobiles et bâtiments en kit.
Equipements et aménagements fixes intérieurs pour l'alimentation et l'abreuvement – ambiance bâtiment
- Table d'alimentation : équipements intérieurs de distribution de l’alimentation (tapis d’affouragement, mangeoires, chaînes d’alimentation, trémies avec vis de transfert, distributeurs automatiques de concentrés, distributeurs automatiques de lait, automates d’alimentation et d’abreuvement) et équipements de distribution d’eau (lignes de pipettes, système d’abreuvement), frais de plomberie et d’électricité inhérents aux aménagements et équipements fixes intérieurs – robots d’alimentation autoguidés et sa cuisine de préparation des rations.
- Investissements dans un distributeur mobile de concentrés (type chariot ou brouette électrique) plafonnés à 9 000 €.
Equipements permettant de limiter les risques de blessures des animaux et une manipulation limitant le stress
- Equipements de contention et de tri des animaux (parcs fixes ou mobiles, cages ou couloirs de contention, cornadis, barres au garrot, restrainer, portes, portillons, barrières anti-recul, autres systèmes d'immobilisation des animaux, barrières poussantes, etc.) Systèmes de pesée
- Quais de chargement et déchargement des animaux avec leur aire d’attente (maçonnerie et tubulaires) Dispositifs de cloisonnement des lots (tubulaires)
- Aménagement d’un lieu de tonte : matériel de contention spécifique, plancher adapté, etc.
- Matériel de ramassage des volailles : portes container, lumière bleue, trois points hydrauliques, barrières poussantes, barrières -
Autonomie en eau pour l’abreuvement des animaux (départements touchés par la sécheresse)
du 1er octobre 2020 au 15 septembre 2021
- Taux d'aide : 40 %
- 3 000 € à 20 000 € d’investissements
Investissements éligibles : Retenues, mares, …, compteurs, systèmes de pompage (solaire, gravitaire, éolien, électrique, thermique, ballon surpresseur, bélier hydraulique et matériel de création d’un bélier, …), abreuvoirs (pompes à museau, gravitaires, caveaux, bacs, buses, …), flotteurs, stations de traitement, réseaux de distribution de l’eau connectés au système d’abreuvement mis en place (tuyaux, vannes, regards, robinets et travaux d’enfouissement), équipements de stockage (citernes, cuves, fosses, poches) liés à un système d’abreuvement, stabilisation du site, raccordements électriques.
Transformation et commercialisation de produits agricole
du 25 janvier 2021 au 31 juillet 2021
- Entrée AB ou HVE ou Apiculture
- Taux d’aide : 40 % * Plafond : 60 000 € d’investissements en individuel (120 000 € ou plus si collectif)
- Plancher : 5 000 € d’investissements
Investissements éligibles (hors filière viti-vinicole et produits de la pêche) : Abattage, transformation à la ferme, commercialisation en circuits courts, conditionnement ou stockage après transformation, étude de faisabilité, étude de marché, développement de sites internet, logiciels d’étiquetage, marques commerciales…
Maraîchage, horticulture, petits fruits du 21 janvier 2021 au 20 juillet 2021
- Taux d’aide : 40% (+ JA/NI 10 %)
- Plancher : 3 000 € d’investissements
- Plafond : 40 000 € d’investissements
Investissements éligibles : Investissements sous abris froids (de moins de 2 m²), investissements sous abris et/ou plein air (gestion des adventices, petits matériels de récolte, protection contre les dégâts de gibier).
Agroéquipements nécessaires à l’adaptation au changement climatique (gel, grêle, vent, sécheresse)
du 4 janvier 2021 au 31 décembre 2022
- Taux d’aide : 20 à 40 %, + 10 % JA/NI, + 10 % CUMA
- 2 000 € à 40 000 € d’investissements (300 000 € pour CUMA)
- Une seule demande par bénéficiaire d'ici le 31/12/2022
Investissements éligibles : Matériels correspondant à la protection contre le gel, la grêle, la sécheresse, le vent.
Aide aux horticulteurs
- Justifier d’une baisse du chiffre d’affaires
- Le seuil d’aide est de 1 500 € par demandeur
Aide aux productions équines
- Aide à destination des établissements équestres recevant du public
- Le montant forfaitaire est fixé à 60 € dans la limite de 30 équidés.
- A déposer en ligne sur le site de l’IFCE.
Fonds de Solidarité Volet 2
Différents types d’aides selon votre situation :
- Entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public durant tout le mois de février 2021
- Entreprises des secteurs S1 ayant enregistré plus de 50 % de pertes de chiffre d’affaires
- Entreprises des secteurs S1bis ayant enregistré plus de 50 % de perte de chiffre d'affaires Lien vers liste (attention, c’est le code APE de l’entreprise qui sert de repère).
- Entreprises ayant enregistré plus de 50 % de pertes de chiffre d’affaires et ne relevant d’aucun autre régime
- Pour toutes les autres entreprises de moins de 50 salariés qui peuvent rester ouvertes mais qui subissent une perte de plus de 50 % de leur chiffre d’affaires, l’aide du fonds de solidarité pouvant aller jusqu’à 1 500 € par mois reste mobilisable au titre du mois de février 2021.
Pour en bénéficier, il faut se connecter sur impots.gouv.fr et déposer par voie dématérialisée avant le 30 avril 2021. Ce formulaire concerne les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 octobre 2020. Le montant de l'aide est calculé automatiquement sur la base des éléments déclarés. Compte tenu de la spécificité de la situation des chefs d'exploitation associés au sein d'un Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC), les agriculteurs exploitants constitués en GAEC peuvent déposer individuellement leur demande sur ce formulaire https://formulaires.impots.gouv.fr/formulaire/
Prêt garanti par l’Etat
Suite aux annonces du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance le 14 janvier 2021, il a été convenu avec la Fédération bancaire française, que toutes les entreprises qui le souhaitent, quelles que soient leur activité et leur taille, aient le droit d’obtenir un différé d’un an supplémentaire pour commencer à rembourser leur prêt garanti par l’État (PGE). Il est ouvert à toutes les entreprises jusqu'au 30 juin 2021 partout sur le territoire et ce quelles que soient leur taille et leur forme juridique (PME, ETI, agriculteurs, artisans, commerçants, professions libérales, entreprises innovantes, micro-entrepreneurs, associations, fondations, ...). Une entreprise ayant contracté un PGE en avril 2020, et qui ne serait pas en mesure de commencer à le rembourser en avril 2021, pourra ainsi demander un report d’un an et commencer à le rembourser à partir d’avril 2022.
Les autres dispositifs de financement Les entreprises qui n’ont pas pu obtenir un prêt garanti par l’État auprès de leur banque peuvent contacter le médiateur du crédit de leur département. En cas d'échec de la médiation, elles peuvent saisir les comités départementaux d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) pour solliciter d'autres dispositifs de financement.
Médiation du crédit pour le rééchelonnement des crédits bancaires
Dans le cadre des annonces du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, le 14 janvier 2021, sur le renforcement des aides aux entreprises, les banques se sont engagées à examiner favorablement et de manière personnalisée les moratoires ou les reports d’échéances nécessaires pour les entreprises subissant toujours des restrictions d’activité. Les entreprises concernées peuvent mobiliser la médiation du crédit en cas de difficultés. La médiation du crédit est un dispositif public qui vient en aide à toute entreprise qui rencontre des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers (banques, crédits bailleurs, sociétés d'affacturage, assureurs-crédit, etc.). Pour saisir la médiation du crédit, vous devez compléter directement votre dossier en ligne sur le site internet de la médiation. Vous devez, d'abord, essayer de trouver une solution avec votre banquier et, en cas d’échec, saisir le médiateur du crédit.
Plans de règlement des dettes fiscales : prolongement et extension du dispositif
Ces plans de règlement « spécifiques Covid-19» visent à échelonner le paiement de vos impôts dus pendant la crise sur une durée de 12, 24 voire 36 mois, calculés par l'administration fiscale en fonction du niveau d'endettement de votre entreprise. Pour les plans d’une durée inférieure ou égale à 24 mois, l’entreprise n’a pas à fournir de garanties.
Ces plans de règlement s'adressent aux très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME), particulièrement touchées par les conséquences économiques de la crise sanitaire. Ils s’adressent aux commerçants, artisans et professions libérales ayant débuté leur activité au plus tard en 2019, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, etc.) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs), sans condition de secteur d’activité ou de perte de chiffre d’affaires.
Ce sont les impôts directs et indirects recouvrés par la Direction générale des finances publiques, sauf ceux résultant d’un contrôle fiscal, dont le paiement devait intervenir au plus tard le 31 décembre 2020, le cas échéant avant décision de report au titre de la crise sanitaire.
Il s’agit notamment de :
- la taxe sur la valeur ajoutée
- la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
- la cotisation foncière des entreprises
- prélèvement à la source
- l’impôt sur les sociétés
- la taxe foncière des entreprises propriétaires
- l’impôt sur les revenus des entrepreneurs individuels.
Parmi cette dette fiscale, l’entreprise doit être redevable, au jour de la demande de plan, d’impôts dont la date d’échéance de paiement est intervenue, ou aurait dû intervenir avant décision de report au titre de la crise sanitaire, entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020.
L’entreprise doit faire sa demande, au plus tard le 30 juin 2021, à l’aide d’un formulaire de demande de plan de règlement « spécifique covid 19 » disponible sur le site impots.gouv.fr, depuis la messagerie sécurisée de son espace professionnel, ou à défaut par courriel ou courrier adressé à son service des impôts des entreprises.
Dispositifs à venir
- Hydraulique : modernisation de réseaux et création de réserves avril 2021
- « Plantons des haies » : volet investissements avril 2021
- Travaux de plantation de haies et d’arbres en individuel et collectif sur des surfaces agricoles
- Infrastructures agro-écologiques (hors plantation)
- Mise en défens des berges, mares, nichoirs, perchoirs et bandes fleuries
- Mécanisation en zone de montagne
- Plan Végétal Environnement
- Investissements concernant la réduction des pollutions, la réduction de l'érosion, du sol, la réduction des prélèvements sur la ressource en eau
- Aides à destination des élevages de canards, pintades, cailles et pigeons, à la suite du confinement dans le cadre des mesures sanitaires « covid19 », un dispositif d’indemnisation exceptionnel
A consulter aussi : Plan de relance Agri-Agro NAq 21-22
