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Période d’interdiction de broyage et de fauchage des jachères

Période d’interdiction de broyage et de fauchage des jachères

Selon l’arrêté ministériel du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de la jachère de tous terrains à usage agricole prévoit à son article 1 que chaque préfet fixe une période d’interdiction de broyage et de fauchage des jachères de 40 jours.

Selon la réunion du 16 avril dernier, cette période sera effective entre le lundi 20 mai et le vendredi 28 juin.

Cette interdiction se s’applique pas :

  • aux jachères industrielles (non alimentaire)
  • aux exploitations en agriculture biologique
  • aux zones de production de semences
  • aux zones d’isolement des parcelles de production de semences situées en dehors de ces zones
  • aux bandes enherbées d’une largeur maximale de 20 m, situées le long des cours d’eau, des canaux de navigation et des lacs pérennes
  • aux bandes tampons et aux bordures de champs sur une largeur maximale de 20 m
  • aux périmètres de protection des captages d’eau potable
  • aux terrains situés à moins de 20 m des zones d’habitations

Consulter l’arrêté préfectoral DDT-SEAF 2019 113-001