L'info régionale

Réseaux sociaux

Paiement tardif des aides PAC : modification temporaire des règles du micro BA

calculatrice

Paiement tardif des aides PAC : modification temporaire des règles du micro BA

Suite au paiement tardif des aides PAC pour de nombreux agriculteurs, l’administration fiscale vient de modifier, pour les années 2019 à 2021 uniquement, les règles de calcul de la moyenne triennale des recettes hors taxes de l’exploitation, celle-ci permettant de déterminer le régime fiscal de l’exploitant concerné, à savoir micro-BA ou régime réel.

Actuellement, le seuil à ne pas dépasser pour bénéficier du régime micro-BA est de 82 800 € de moyenne de recettes sur les trois dernières années. Cependant, les aides PAC de 2015 ayant été versées dans de nombreux cas en 2016, voire 2017, des exploitants se retrouvent sur la période 2016-2018 avec le paiement d’aides PAC correspondant à 4 campagnes. Conséquemment, ils peuvent passer au-delà du seuil micro-BA et être forcés à souscrire au régime d’imposition au réel pour l’année 2019.

L’administration fiscale a donc décidé d’un nouveau mode de calcul pour les 3 ans à venir. Le calcul de la moyenne triennale se fera en prenant pour chaque année les résultats hors taxes et hors aides et en ajoutant uniquement les aides demandées cette année-là. Pour déterminer son éligibilité au micro BA pour 2019, il faudra donc faire la moyenne de ses recettes hors aides des années 2016, 2017 et 2018 augmentées des seules aides PAC demandées en 2016, 2017 et 2018. Les aides 2015 reçues tardivement ne seront donc pas comptabilisées pour vérifier le non dépassement du seuil micro-BA pour 2019.

Vers une prolongation de ce nouveau mode de calcul du micro BA ?

Il nous paraît nécessaire de rendre cette modification pérenne et de ne pas la limiter aux seules années 2019 à 2021, d’autant qu’un passage du régime micro-BA au régime réel peut avoir de lourdes conséquences.

Outre l’évidente modification du mode de calcul de l’impôt, le traitement des créances ouvertes est radicalement différent, celles-ci devant être ajoutées aux bénéfices comptabilisés pour l’année même si elles n’ont pas encore été réglées.

À ce sujet, nous sommes favorables à ce qu’en cas de passage d’un régime de micro-BA à un régime réel d’imposition, les créances figurant dans le bilan initial du premier exercice soient évaluées à leur valeur au jour du changement de régime afin de ne pas fiscaliser les créances non encaissées au moment du changement de régime.
Il apparaît inacceptable que les agriculteurs puissent être doublement pénalisés par des retards de paiement.