Le 6 avril 2021 à 11h30, Bernard Lannes, président de la Coordination Rurale Union Nationale, a participé à une réunion sur la PAC et le Plan stratégique national (PSN) en présence de Julien Denormandie, ministre de l’Agriculture.
Juste une mise au point
Le ministre a souhaité faire un débriefing, pour clarifier certains points, notamment concernant les chiffres qui circulent dans la campagne, et les annonces qui en découlent. Les simulations sont principalement basées sur des hypothèses de décisions européennes, lesquelles ne sont pas encore prises. Pour l’instant, seules les hypothèses de pertes d’aides circulent, mais il n’a pas encore été estimé combien il est possible de gagner sur d’autres pans de la PAC. La vision actuelle est malheureusement très partielle, très conditionnelle et parfois partiale. La CR a demandé que des simulations plus complètes et territorialisées soient réalisées, en s’appuyant sur les réseaux Chambres d’agriculture et les DRAAF.
La PAC proposée actuellement et en cours de finalisation au niveau européen est malheureusement très éloignée de nos revendications pour une PAC européenne forte et protectrice. La mise en place des Plans stratégiques dans chaque État membre s’apparente à une renationalisation. C’est donc dans un cadre très contraint et national que nous formulons des propositions.
Le ministre a fait un point sur l'avancement des négociations ; précisant qu’elles sont compliquées. En effet, le Conseil, présidé actuellement par le Portugal, a tendance à ne traiter que des sujets « faciles », reléguant les sujets clivants en fin de négociations. Ce qui explique par exemple que « l'agriculteur véritable » ne soit toujours pas défini, ou que le taux des éco-régimes ne soit toujours pas fixé. À ce sujet, au niveau national, le ministre ne souhaite pas une « élite de l'éco-régime », l'objectif étant que le maximum d'agriculteurs puissent y prétendre.
Le ministre a également présenté des ajustements de l'aide à l'UGB portant notamment sur la différenciation de l'aide « lait » et « allaitant ». Enfin, le ministre a également fait un point sur le calendrier, annonçant un très prochain Conseil supérieur d'orientation (CSO).
Les positions de la CR sur le 1er pilier
En l’état actuel des négociations et des hypothèses qui nous ont été présentées, voici les positions de la Coordination Rurale concernant quelques points précis du 1er pilier :
Sur ces aides couplées, le ministère propose d’agir en faveur des protéines. L’aide à la protéine (P) représente actuellement 2 % du 1er pilier. La proposition est de doubler cette aide. Mais, ces 2 points sont obligatoirement à prendre sur la part des aides couplées (AC). La CR soutient l’augmentation de l’aide aux protéines, mais dans une moindre mesure que celle proposée par le ministère, et sous réserve à la fois du maintien du taux actuel d’aides couplées et de la remise en place de l’aide pour prairies riches en légumineuses. La CR propose donc d’augmenter l’aide protéine à 3 % si les aides couplées sont maintenues au taux actuel (13 % AC + 2 % P). En cas de baisse, l’aide protéine serait maintenue à 2 %.
Le ministère a présenté une nouvelle aide bovine à l’UGB, unique. La CR trouve la proposition intéressante, et valide la proposition d’un chargement à 1,4, d’un seuil à 100 UGB et l’âge fixé à plus de 16 mois. La transparence GAEC s’applique. En revanche, pour la CR l’aide bovine ne devrait pas être uniformisée : l’enveloppe pour bovins allaitants (BA) devrait être distincte de celle pour les bovins lait (BL). La CR a demandé que l’aide BA soit supérieure à l’aide BL. Lors de la réunion organisée par le ministre le 6 avril, il semble que ce soit l’orientation prise, l’aide aux bovins allaitants serait 1,33 fois supérieure à l’aide aux bovins lait.
Concernant l’aide ovine, la CR défend la sanctuarisation du ratio de productivité pour la prochaine programmation PAC, pour éviter toute contrainte supplémentaire en défaveur de l'aide.
Le ministère a proposé une aide au maraîchage et petits fruits, pour les exploitations comprises entre 1 ha et 4 ha, et dont c’est l’activité unique. La CR estime que les fonds dédiés à cette aide (15 millions sans l’arboriculture, 30 millions avec) seraient mieux employés à soutenir les cultures de protéines. Les exploitations entre 1 ha et 4 ha pratiquent souvent la vente directe ou la vente en circuits courts, plus rémunératrices, et sont donc peu soumises à la concurrence sur les marchés mondiaux. Elles sont par ailleurs déjà beaucoup aidées lors de l’installation. Il ne nous semble pas pertinent, pour des structures qui peuvent mieux valoriser leur production et agir sur les prix, d’entrer dans un système d’aides avec l’administratif et les contraintes que cela implique.
La CR maintient sa position contre la poursuite de la convergence. Si celle-ci devait s’effectuer, nous défendons l’application du taux minimum autorisé, ainsi qu’une application la plus progressive possible.
La CR n’est pas non plus pour l’augmentation du paiement redistributif, dont le niveau de répartition fait débat (entre 10 et 20 % du 1er pilier). Il semble admis au niveau européen que les pays ne puissent pas faire marche arrière et diminuer le taux de PR en vigueur actuellement. La France a d’abord alloué 5 % du 1er pilier au PR en 2015, puis 10 % en 2016. L’enveloppe initialement envisagée par la France était de 20 % en 2014, mais n’est jamais allée au-delà de 10 %.
La CR est opposée à toute augmentation du taux de transfert P1/P2, actuellement à 7,53 %. Certaines parties prenantes demandent le doublement de celui-ci.
Le paiement JA qui représente actuellement 1 % du 1er pilier devrait augmenter. Le taux est encore en négociation, mais on se dirige vers un doublement. Le financement de ce doublement sera pris sur le paiement de base.
