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PAC et délégation de service : vigilance !

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PAC et délégation de service : vigilance !

La Coordination Rurale souhaite attirer la vigilance des agriculteurs sur les délégations relatives à la PAC consenties à des organismes de service. Sous couvert de simplification, de qualité de service et d’aide à l’accompagnement, une nouvelle possibilité de délégation pour « suivi administratif de campagne » est proposée aux exploitants. Elle vient compléter les délégations actuelles pour assistance à la télédéclaration du dossier PAC (délégation pour préparation de la télédéclaration et délégation pour préparation de la télédéclaration avec délégation de signature).

Créée à la demande des organismes de service, elle signe le désengagement de l’administration dans le suivi des dossiers PAC et l’accompagnement des agriculteurs. Car il n’y a encore pas si longtemps, ces services étaient réalisés gratuitement par les DDT, et ne trahissaient en aucun cas l’utilisation des données personnelles. La CR appelle à la vigilance, car cette délégation pour « suivi administratif de campagne » donnera à l’organisme de service l’accès aux informations contenues dans l’espace « Mes données et documents » de l’exploitant. De plus, le mandat de suivi administratif donné dans telepac n’a pas de date de péremption, c’est à l’exploitant de le révoquer. C’est là également un point d’inquiétude pour la CR.

Au-delà du voyeurisme dérangeant, la CR déplore que l’on fasse ainsi encore un pas de plus vers l’intégration et la perte d’indépendance. La CR s’interroge également sur le traitement et l’exploitation des données issues de ces délégations.

Le paramétrage du périmètre d’intervention de l’organisme de service est à effectuer sur telepac (normalement par l’exploitant), alors attention aux services que l’on vous propose ou impose pour vous accompagner dans votre télédéclaration ou votre suivi administratif, et vérifiez bien les accès ou les délégations que l’on pourrait vous demander d’autoriser au motif de vous simplifier la vie. Loin de présumer que les organismes de service font mal leur travail, nous souhaitons cependant vous alerter sur le fait que cette mesure leur donne accès à des données personnelles qu’ils ne sont pas censés connaître, et de fait un pouvoir qu’ils n’ont pas à exercer.

La Coordination Rurale a saisi le ministre de l’Agriculture et la CNIL et demande un meilleur encadrement du dispositif. Il convient notamment que l’agriculteur puisse renouveler chaque année ce mandat.