L'info régionale

Réseaux sociaux

PAC 2023 : quelques satisfactions, beaucoup de regrets et encore du travail !

PAC 2023

PAC 2023 : quelques satisfactions, beaucoup de regrets et encore du travail !

Ce 28 juin le Conseil de l’Union européenne a validé les compromis sur les règlements de la PAC 2023-2027 issus des derniers trilogues des 24 et 25 juin.

Des points de satisfaction

Tout d’abord, Bernard Lannes, président de la Coordination Rurale, se satisfait des équilibres préservés. La CR était soulagée par les arbitrages annoncés par le ministre de l’Agriculture le 21 mai dernier, qui avait souhaité ne pas bouleverser la base du revenu des agriculteurs, ni révolutionner les fondements des aides. L’accord trouvé ce 28 juin va donc permettre la mise en œuvre des orientations annoncées en mai.
La CR se félicite aussi de la rénovation des outils de gestion des crises pour assurer un revenu plus stable et équitable aux agriculteurs.
Concernant la conditionnalité, elle sera plus souple qu’initialement prévue, de même que l’articulation entre le Plan stratégique national (PSN) et les objectifs du Green Deal.
La CR est également soulagée du maintien de la part des aides couplées à leur niveau actuel, même s’il reste encore à préciser les modalités de la nouvelle aide bovine.
Sur les aspects horizontaux, la mise en place d’un droit à l’erreur de même qu’une conditionnalité sociale sont des avancées intéressantes. Le maintien de la transparence GAEC était indispensable.

Mais aussi de gros regrets !

Avec un budget de la PAC amputé de 40 milliards d’euros à cause de l’érosion de l’inflation, les agriculteurs seront appelés à faire encore mieux, mais avec moins d’aides. De plus, cette baisse des aides ne s’accompagne pour le moment que d’intentions timides en matière de protection des agriculteurs face au dumping des importations sans aucune mesure de fond pour obtenir des prix agricoles en rapport avec les coûts européens de production.

La CR souligne son incompréhension par rapport à la position de la Commission qui ne souhaite même pas interdire les produits importés comportant des produits phytosanitaires non tolérés en Europe ! En effet, la Commission européenne bloque l’article 188bis (amendement 138 du Parlement européen), qui prévoyait que : « Les produits agricoles et agroalimentaires ne peuvent être importés en provenance de pays tiers que s’ils respectent des normes et obligations de production conformes à celles adoptées, notamment dans les domaines de la protection de l’environnement et de la santé, pour les mêmes produits récoltés dans l’Union ou élaborés à partir de tels produits. »
On peut cependant souligner la prise de conscience politique, puisque cet article fait l’objet d’une déclaration commune des institutions européennes, et d’un rapport de la Commission avant juin 2022.
Tout comme les consommateurs ont besoin de protection sanitaire, les agriculteurs ont besoin d’outils pour lutter contre le dumping environnemental. Cette proposition d’article faisait référence à l’article 44 issu de la loi Egalim, lequel, bien que transcrit dans le droit dural, n’est toujours pas appliqué.

Une étape de franchie, mais le chemin est encore long

Il convient de noter qu’il y a eu une avancée significative, avec des éléments qui tendent à rassurer sur les possibles distorsions de concurrence intra-européennes, notamment avec les éco-régimes obligatoires ou la mise en place de la conditionnalité sociale.
Il reste cependant encore de nombreuses étapes à franchir au niveau européen, comme par exemple la rédaction des textes des règlements, puis les votes de ceux-ci par le Parlement et le Conseil.
Au niveau national, pour un envoi d’une première version du PSN à la Commission courant juillet, de nombreux points doivent encore être concertés : l’aide UGB bovine, les éco-régimes, les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC), les définitions (agriculteur actif, activité agricole, hectare admissible, etc.).