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PAC 2019 : critères d‘éligibilité pour les aides couplées végétales

PAC 2019 : critères d‘éligibilité pour les aides couplées végétales

Une instruction technique publiée au Bulletin Officiel du ministère de l’Agriculture le 26 juillet 2019 détaille les critères pour prétendre aux aides couplées végétales pour la campagne 2019, ainsi que les points de contrôle.

Cela concerne les productions suivantes :
• Légumineuses fourragères ;
• Soja ;
• Protéagineux ;
• Légumineuses fourragères destinées à la déshydratation ;
• Semences de légumineuses fourragères ;
• Blé dur ;
• Prunes destinées à la transformation ;
• Pêches destinées à la transformation ;
• Poires destinées à la transformation ;
• Cerises destinées à la transformation ;
• Tomates destinées à la transformation ;
• Pommes de terre féculières ;
• Chanvre ;
• Houblon ;
• Semences de graminées ;
• Riz.

Le document n’apporte pas de changements majeurs par rapport aux campagnes précédentes pour la majorité de ces productions. Quelques exceptions sont à noter.

Aides couplées végétales / Légumineuses fourragères

L’aide à la production de légumineuses fourragères peut s’étendre aux surfaces implantées en mélange avec des céréales et/ou des oléoprotéagineux, à condition que la légumineuse reste prédominante dans le mélange. Lors du contrôle, le caractère prédominant des légumineuses fourragères est vérifié de façon visuelle; un contrôle documentaire peut être également demandé.
Cela ne s’applique pas aux mélanges comportant des graminées fourragères telles que ray-grass, fétuque, dactyle, qui sont également multipliées par certains exploitants. Si la surface est polluée par ces dernières, elle n’est pas éligible et peut être requalifiée en mélange de légumineuses prépondérantes et de graminées fourragères de 5 ans ou moins (MLG).

Aides couplées végétales / Blé dur

Quant à l’aide à la production de blé dur, à partir de la campagne 2019 les surfaces en semences sont éligibles, à condition qu’elles fassent l’objet d’un contrat de livraison.

Aides couplées végétales / Pommes de terre féculières

Concernant l’aide à la production de pommes de terre féculières, pour laquelle – selon les dispositions de la loi EGAlim – devient obligatoire de mentionner une formule de prix (indicateur) dans les contrats établis entre producteur et transformateur, une dérogation est accordée pour la campagne 2019. Une attestation de contrat pourra être transmise en remplacement du contrat conjointement à la déclaration PAC au moment du dépôt. En revanche, le contrat définitif devra être transmis avant le 15 septembre 2019.

Aides couplées végétales / Fruits destinés à la transformation

Pour les fruits et légumes, l’instruction n’apporte pas de changements remarquables par rapport aux campagnes précédentes, à l’exception de la prune destinée à la transformation. Les surfaces productives de pruneaux se doivent de respecter un rendement minimal (2,5 tonnes/ha en agriculture conventionnelle et 1,25 tonnes/ha en agriculture biologique). Le calcul du rendement minimal se réalise en comptabilisant toutes les surfaces plantées jusqu’à l’automne N-8.

Aides couplées végétales / Agriculture biologique

Pour les surfaces en agriculture biologique, le contrôle administratif vérifie la possession de deux documents : le certificat AB délivré par un organisme certificateur et l’attestation de conversion (en premier année de conversion il est normal de ne disposer que de ce dernier document).

 

Pour rappel, le dépôt d’une pièce justificative après la date de dépôt d’une demande d’aides à la production, bien que celle-ci ait eu lieu avant la date limite, entraîne le dépôt tardif de la demande d’aide couplée. Autrement dit, la date de dépôt de la pièce justificative compte comme celle du dépôt de la demande d’aide.

D’un point de vue syndical, pour la CR, la publication de cette instruction technique est l’occasion de rappeler l’extrême complexité administrative de la PAC et de renouveler ses critiques sur l’efficacité des certaines aides couplées, puisque les enveloppes fermées aboutissent à un saupoudrage inefficace.
Considérons par exemple l’aide couplée soja : de 100 euros/ha en 2015 à 35,80 euros/ha en 2018 !

Mieux que rien, certes. Mais la CR rappelle que cela ne permet en rien de constituer un plan protéines digne de ce nom. Un plan protéines dont la France et l’Europe ont pourtant un urgent besoin, si elles souhaitent combler leur déficit et en finir avec leur dépendance des importations !