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Nouvelle procédure pour employer de la main-d’œuvre étrangère hors UE

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Nouvelle procédure pour employer de la main-d’œuvre étrangère hors UE

Désormais, les demandes d’autorisation de travail pour employer de la main-d’œuvre étrangère (hors UE) s’effectuent auprès du ministère de l’Intérieur, les services de la DDETS (anciennement Unité départementale de la DIRECCTE) n’étant plus compétents. 

Depuis le 6 avril 2021, un service de demande en ligne est ouvert pour tous types de demande d’autorisation de travail pour recruter des salariés, stagiaires étrangers etc. Les demandes doivent être déposées en version dématérialisée (via votre ordinateur, tablette ou smartphone) à l’adresse suivante : https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/

Votre demande en ligne

  • Identification de l’entreprise
  • Nature du recrutement envisagé (résidant en France, hors de France, saisonnier, détenteur d’une attestation de demandeur d’asile…). 
  • Identification du futur salarié. 
  • Caractéristiques de l’emploi et du contrat proposé. 

 

À l’issue de votre demande en ligne, vous recevrez une confirmation de dépôt. Dès que votre demande est validée, vous recevez de manière dématérialisée une autorisation de travail sécurisée. Elle devra être utilisée pour la demande de visa au consulat. 

Les étapes à suivre en fonction du collaborateur à recruter

1/ Si vous recrutez un collaborateur étranger hors de France (hors UE et hors espace économique européen)

Vérifier au préalable si votre projet de recrutement relève de la liste des métiers en tension. 

  • Si c’est le cas, vous pouvez effectuer votre demande d’autorisation de travail. 
  • Si ce n’est pas le cas, vous devez publier au préalable votre offre d’emploi auprès du service public de l’emploi pendant 3 semaines. 

En cas d’offre infructueuse, vous pourrez recruter un collaborateur étranger en introduction et solliciter une demande d’autorisation de travail. 

2/ Si vous recrutez un collaborateur étranger déjà présent en France 

Vérifier qu’il détient un titre de séjour en cours de validité et que ce titre l’autorise à travailler. Cette vérification peut être faite auprès de votre préfecture (selon des modalités accessibles sur le site internet de la préfecture). 

Certains documents de séjour nécessitent au préalable une autorisation de travail. Il s’agit : 

  • de la carte de séjour temporaire travailleur temporaire 
  • de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle salarié 
  • de la carte de séjour pluriannuelle saisonnier
  • de l’attestation de demandeur d’asile de plus de 6 mois 
  • du titre étudiant (autorisation provisoire de travail pour travailler au-delà de ce que prévoit la détention de ce titre. 

 

Dans ce cadre, afin de réaliser votre projet de recrutement, il vous appartient de solliciter cette autorisation de travail : 

  • Vérifier au préalable si votre projet de recrutement relève de la liste des métiers en tension.
  • Si c’est le cas, vous pouvez effectuer votre demande d’autorisation de travail. 
  • Si ce n’est pas le cas, vous devez publier au préalable votre offre d’emploi auprès du service public de l’emploi pendant 3 semaines

 

3/ Si vous recrutez un travailleur saisonnier (hors UE et hors espace économique européen)

La carte de séjour pluriannuelle « travailleur saisonnier » (d’une durée maximale de 3 ans), permet à un ressortissant étranger, dont la résidence habituelle se situe hors de France, de séjourner et travailler sur le territoire français pour occuper des emplois saisonniers pour une période de 6 mois continus par an, à compter de son entrée sur le territoire français.

Les conditions pour obtenir une CSP « Travailleur saisonnier » 

  • Bénéficier d’un contrat de travail saisonnier de 3 mois minimum et d’une autorisation de travail relative à ce contrat. 
  • Obtenir sur cette base un visa long séjour auprès du consulat. 
  • S’engager à maintenir sa résidence habituelle hors de France. 

En cas de renouvellement du contrat de travail ou en cas de conclusion d’un nouveau contrat de travail saisonnier en France, dans la limite de la période de 6 mois autorisée, l’employeur est tenu de solliciter pour chacun d’eux une nouvelle autorisation de travail.

 

Pour rappel : les services de la préfecture départementale continuent à instruire les demandes de titres ou cartes de séjours nécessaires à l’entrée des travailleurs étrangers, notamment saisonniers, sur le territoire national, et ce dès l’obtention des autorisations de travail. Toute autorisation de travail doit être accompagnée d’un titre de séjour en cours de validité et, selon le cas, d’un visa long séjour obtenu auprès du consulat.

 

En cas de difficultés, l’employeur peut :

  • appeler la plate-forme téléphonique au 0 806 001 620
  • utiliser le formulaire contact présent sur le site internet de demande