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Nouveau dispositif TICPE – Pensez à faire votre demande rapidement

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Nouveau dispositif TICPE – Pensez à faire votre demande rapidement

Le projet de loi de finance pour 2020 prévoit une suppression progressive de la réduction de la TICPE sur 3 ans. Même si tout cela n’est encore qu’au stade de projet, vous devez savoir que si le système se met en place, pour pouvoir bénéficier de l’avance dès juillet 2020 vous devrez impérativement déposer avant la fin 2019 ou au plus tard avant la fin janvier 2020 votre demande de remboursement pour les achats de GNR réalisés en 2018.

Ce qui va changer :

Le projet de loi de finances 2020 propose de supprimer le taux réduit de la TICPE applicable actuellement au GNR (18,82 €/hl) pour lui appliquer le taux normal (59,40 €/hl). Cet alignement se ferait de façon progressive sur 3 ans :

  • 37,68€/hl au 1er juillet 2020,
    50,27€/hl au 1er janvier 2021,
    59,40 €/hl au 1er janvier 2022.

Le secteur agricole continuerait cependant de bénéficier d’un reste à charge constant sur la TICPE à hauteur de 3,86€/hl. A compter du 1er janvier 2022, ce reste à charge leur serait directement appliqué lors de l’achat du GNR.

Pour les achats de GNR réalisés en 2019, 2020 et 2021, le dispositif actuel, qui permet aux agriculteurs d’obtenir le remboursement en année N+1 du trop payé pour l’année N, serait maintenu et complété par un dispositif d’avance destiné à compenser l’augmentation progressive du prix d’achat et limiter ainsi l’impact sur la trésorerie des exploitations.

Première avance

La première avance serait versée en juillet 2020 sur la base des volumes de GNR payés par l’agriculteur en 2018 et déclarés en 2019, en appliquant un taux équivalent à la moitié de la hausse de TICPE, soit 9,44€/hl ([37,68 – 18,82]/2), car elle ne s’appliquerait que pour le deuxième semestre 2020.

Seconde avance

La deuxième avance serait versée en janvier 2021 sur la base des volumes de GNR payés par l’agriculteur en 2019 et déclarés en 2020, en appliquant un taux équivalent à la hausse de TICPE couvrant toute l’année 2021, soit 31,47€/hl (50,27 – 18,82).

Les avances seraient versées automatiquement sans que les bénéficiaires n’aient à faire de démarche particulière pour l’obtenir, il faudra simplement avoir déclaré au préalable :
– en 2019 les volumes de GNR consommés au titre de 2018
– en 2020 les volumes de GNR consommés au titre de 2019

Par ailleurs, la dématérialisation de la procédure de remboursement, actuellement obligatoire pour les montants supérieurs à 300€, va être généralisée au premier euro à compter de la prochaine campagne.

Notre conseil : Pensez à faire votre demande de remboursement de taxe sur les consommations de GNR 2018 dès que possible et au plus tard le 31 janvier 2020 !