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Produits phytos : la CR combat avec force le projet d’arrêté « ZNT »

Produits phytos : la CR combat avec force le projet d’arrêté « ZNT »

Contexte

L’arrêté de 2006 sur la mise sur le marché et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques a été annulé en juillet dernier suite à un recours en Conseil d’État de l’ANPP (Association nationale pommes poires). Ayant été informée d’un travail en cours au ministère sur un nouvel arrêté, la CR avait transmis à la DGAL sa contribution début août. Depuis lors, silence radio… 

Quelle surprise de recevoir fin septembre, un avis de réunion se tenant quelques jours plus tard (délai inacceptable vu les enjeux), annoncée sous co-présidence ministère-FNSEA !!! Si l’on doutait d’une quelconque discussion entre l’administration et la FNSEA en amont de cette réunion, on constate que la seule contribution jointe est celle de la FNSEA et qu’elle commente point par point les dispositions du projet de nouvel arrêté… Ce syndicat assume de plus en plus la cogestion, même sur les sujets les plus contraignants pour les agriculteurs ! Pourquoi, dès lors, ne pas avoir immédiatement alerté leur réseau et tenté de tuer dans l’œuf les fameuses nouvelles contraintes (ZNT en tête) que ce syndicat appelle aujourd’hui à contester sur le terrain ? N’aurait-il pas été plus efficace de refuser en amont ce nouveau système, plutôt que de vouloir co-présider une réunion sur le sujet ? On n’imaginerait jamais la CGT accepter de co-présider une concertation sur la loi Travail… Le symbole est là et doit nous faire réfléchir aux dessous des cartes.

Le projet d’arrêté

Concernant le contenu, ce projet d’arrêté est une sorte de fourre-tout de toutes les contraintes existant en matière de produits phytopharmaceutiques, auxquelles viennent s’en ajouter des nouvelles. Parmi les orientations prévues par le texte : allongement des délais de rentrée après traitement, extension des zones non traitées (largeur + création près des habitations et des lieux accueillant des « personnes vulnérables »…). La CR et Audace ont participé aux 3 réunions officielles à ce sujet et ont souhaité sortir du dogmatisme pour plus de pragmatisme, ce qu’elles défendent dans leur contribution (grands points de la contribution, voir encadré plus bas ; pour plus de détails, consulter la contribution de la CR sur ce lien).

Positions des organisations agricoles

On constate que la position défendue durant la réunion par la FNSEA et celle défendue par la CR se rejoignent globalement, du moins, sur le papier. La Confédération paysanne quant à elle n’a pas pris la peine d’être présente à la réunion plénière pour défendre sa position (mais il est vrai que les ministères de l’Ecologie et de la Santé étaient des alliés de taille…) : à savoir qu’il s’agit tout simplement de contraindre les agriculteurs à tout produire en bio. A noter tout de même, la position de Didier Marteau (APCA), s’étonnant du peu de contrôles réalisés pour vérifier que les pulvérisateurs étaient en règle et appelant à ce qu’ils soient intensifiés, et ce après que la sénatrice Herviaux ait livré la teneur de son futur rapport à remettre au Premier ministre et dans lequel elle constate l’exaspération des agriculteurs vis-à-vis de l’accumulation des contrôles…

Où en est-on ?

Le préfet Bisch, qui chapeaute la concertation à travers le Comité de rénovation des normes, et la directrice de cabinet du ministre, se sont montrés ouverts, voire favorables à nos observations, sans qu’il n’y ait pour autant d’avancée concrète à ce stade. Par exemple, la dilution de 10 (au lieu de 100) au sujet des effluents de pulvé, la non-qualification de ces derniers en déchets (qui seraient alors traités spécifiquement), la possibilité de raccourcir le délai de rentrée avec un EPI adapté, l’exclusion des ZNT en bordure de fossés (qui n’ont rien à voir ni avec les points d’eau ni avec les cours d’eau) ou encore le refus de définir une ZNCA (zone non cultivée adjacente, soumise à ZNT), semblent recevoir l’approbation du ministère et du préfet Bisch. Mais ce sont surtout les ministères de l’Écologie et de la Santé, vent debout contre les produits phytopharmaceutiques et plus à l’écoute d’une opinion publique manipulée que des scientifiques, qui restent à convaincre, d’une part, d’être raisonnables et de faire confiance aux AMM ainsi qu’aux agriculteurs à qui on a imposé le Certiphyto, et d’autre part, que cette croisade anti-phytos ne peut mener qu’à la ruine de nos agriculteurs, et donc à accepter un approvisionnement externe non maîtrisé.

Vu les délais, l’arrêté ne sera a priori pas prêt d’ici janvier. Reste à voir ce que le Premier ministre arbitrera, lui qui a conduit à créer le Comité de rénovation des normes en agriculture pour stopper l’inflation normative qui nous ruine et empêcher la surtransposition des normes européennes. Espérons simplement que la messe n’est pas déjà dite…

Grands points de la contribution de la CR et d’Audace

(pour plus de détails, télécharger la contribution sur ce lien)

Préambule :

Refus de la sur-transposition de la réglementation européenne sans évaluation préalable de l’ensemble des impacts et de la faisabilité pour les agriculteurs français.

Sur le projet d’arrêté :

(cliquer sur les titres pour faire apparaître le contenu)

Zones non traitées ou ZNT « eau », « personnes vulnérables », « riverains »
  • Eau: Largeur maximale de 5m, uniquement pour les cours d’eau (définition loi Biodiversité avec les 3 critères, exclusion des cours d’eau) et donc sortie des fossés et des points d’eau des obligations de Référence cartographique non plus sur l’IGN et les pointillés, mais sur la cartographie des cours d’eau (censée être plus exacte si elle est bien faite).
  • Personnes vulnérables: refus des dispositions de l’arrêté, dogmatiques, excessives, et incohérentes vis-à-vis des résultats les plus récents (les courbes de l’Irstea utilisées ont plus de 15 ans et ne tiennent pas compte de l’évolution des matériels) !!!
  • Riverains : suppression de toute ZNT (avis de l’Anses sur : lacunes de base scientifique + confiance à l’agriculteur avec le Certiphyto et le respect des conditions d’utilisation dans les AMM).
  • Possibilité de réduire la ZNT si réduction de dérive (TRD, MCRED).
  • Mise en place de la ZNT sur le parcellaire du nouvel arrivant (et donc pas de l’agriculteur si présence plus ancienne).
  • Dispositif végétalisé permanent (DVP) : préciser la notion de « haies » et voir la faisabilité, la perte de rendement, les impacts sanitaires (nuisibles, ravageurs…), etc. pour l’agriculteur.
Vent
  • Mesure du vent prise sur site juste avant le remplissage du pulvérisateur ; si le vent se lève, poursuite du traitement si l’agriculteur estime que les conditions s’y prêtent.
  • Possibilité de traiter avec un vent > 19 km/h, si utilisation d’une technique de réduction de dérive (TRD) ou en cas de nécessité pour la protection des végétaux.
  • Exclusion d’obligations liées au vent pour les parcelles équipées de brise-vent (haies, filets…) et les traitements à la perche.
Délais de rentrée (DRE)
  • Possibilité de rentrer, en cas de nécessité avérée (irrigation, ouverture des panneaux de serre).
  • Si second traitement et équipement d’un filtre à charbon actif pour le tracteur, pas de délai de rentrée, ni port d’EPI (équipement de protection individuelle) exigé.
  • Si pas de délai de rentrée sur l’AMM, pas de port d’EPI exigé. Si AMM avec délai de rentrée indiqué, possibilité de rentrer avec port d’EPI, mais exigence d’EPI limitée à la durée du DRE.
  • Produits CMR (cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques) : port d’EPI mais délai de rentrée < 6h.
Gestion des effluents
  • Dilution doit être > 10 (au lieu de > 100).
Procédés de traitement
  • Pas de limite de durée de reconnaissance.
Lutte sanitaire
  • Surfaces ouvertes au public : Possibilité de traitement en cas de foyers infectieux et ravageurs (ex. : Sharka, Xylella, flavescence dorée, etc.), pour que la lutte sanitaire ne repose pas uniquement sur les agriculteurs et au final, s’avère vaine si des foyers subsistent.
  • Dérogations systématiques pour traitements obligatoires (arrêté préfectoral).
Equipements de protection individuelle (EPI)
  • Refus des obligations d’EPI au niveau maximum, car responsabilisation excessive des agriculteurs
  • EPI approprié, sans inconfort et limité au strict nécessaire pour la sécurité de l’applicateur.
Techniques réductrices de dérive (TRD) et moyens complémentaires visant à réduire l’exposition à la dérive (MCRED)
  • Homologation systématique et par reconnaissance mutuelle entre les Etats membres (certains ont 10 fois plus de matériels homologués que la France).