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Note d’information : séparation du conseil et de la vente

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Note d’information : séparation du conseil et de la vente

QU’EST-CE QUI CHANGE ?

L’objectif de la réforme : tenter de prévenir le risque de conflit d’intérêts qui pourrait résulter de la coexistence chez un même opérateur d’activités de conseil et d’application, de vente ou de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques (PPP).

Les points principaux de la réforme :

• L’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2021

• Dissocier le « Conseil » de toute autre activité liée aux produits phytopharmaceutiques (vente, application) en raison de possibles conflits d’intérêts.

• Réduire l’utilisation des phytos et favoriser le déploiement des alternatives dans les exploitations. Les Certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP) n’ont plus de caractère contraignant. Les conseillers devront contribuer au dispositif sans contraindre.

• Conseiller les utilisateurs professionnels :
– conseil stratégique, pluriannuel, individualisé et obligatoire
– conseil spécifique, répondant à un besoin ponctuel, qui concerne les modalités d’application de chaque produit et qui pourra être dispensé par le vendeur de PPP.

Attention : le conseil stratégique devient obligatoire, avant la fin de l’année 2023, pour renouveler le certiphyto de l’agriculteur. Ce certiphyto, garantissant la qualité d’utilisateur professionnel, est indispensable pour pouvoir acheter des produits phytopharmaceutiques.
De plus, le type d’application en prestation de service devra être précisé (traitement en unité industrielle, hors traitement de semence…).

Sont concernées les entreprises agréées suivantes :

• Distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels et non professionnels,
• Application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques,
• Conseil indépendant de toute activité de vente ou d’application.

Les étapes sur 2021

• À partir du 01/01/2021 et jusqu’au 28/02/2021, les structures devront transmettre une étude d’indépendance permettant la garantie du respect des exigences E1, E4 à E6. (Guide référentiel de certification 2021)
• Toutes les entreprises devront être auditées selon les nouvelles exigences avant le 30/11/2021.

L’avis de la CR :

La Coordination Rurale constate que cette disposition est basée sur une hypothèse erronée : en éloignant les conseillers payés par les distributeurs de phytos, les agriculteurs appliqueraient moins de produits parce qu’une nouvelle catégorie de conseillers qu’ils rémunéreraient serait à même de leur faire des préconisations allant dans ce sens pour les à 2 ou 3 ans à venir. C’est sans compter sur leur bon sens, leurs compétences techniques et les grandes difficultés financières que bon nombre d’entre eux traversent et qui les poussent à diminuer au maximum le recours à différents intrants.

Nous nous interrogeons donc sur l’effet d’une telle mesure :

• La réduction d’utilisation
Comme d’autres avant elle, cette réforme risque malheureusement de n’avoir que bien peu d’effet sur la consommation de PPP, ce que les associations anti-phyto ne manqueront pas de relever. Comment peut-on envisager sérieusement une réduction devant l’optimisation déjà réalisée et quand on sait qu’il n’y a pas ou peu d’alternatives sérieuses ? Car finalement tout le problème vient de là !
La recherche est défaillante sur les alternatives aux PPP parce qu’on lui donne comme objectif de ne plus avoir recours à la chimie dans la santé du végétal (oserait-on la même chose dans la santé animale ou la santé humaine ? Évidemment que non !). Pourquoi se priver d’une recherche sur une chimie plus fine, mieux ciblée et plus performante d’un point de vue environnemental ?
Actuellement, les rares alternatives disponibles sont souvent plus coûteuses, moins efficaces et plus compliquées à mettre en œuvre (ex : acide pélargonique, trichogrammes…). Dès qu’elles seront plus nombreuses, efficaces et abordables, elles ne manqueront pas d’être adoptées rapidement par les agriculteurs y trouvant alors leur intérêt. Le problème est donc une nouvelle fois pris par le mauvais bout.

• Le choix
Il semble que les distributeurs aient pour l’instant décidé de conserver la vente des produits et que le conseil stratégique ne soit pas encore complètement organisé.
L’avantage de cette mesure réside donc dans le choix. L’agriculteur peut choisir qui le conseille et où il achète ses produits.
S’inquiétant de l’impact économique pour l’agriculteur et étant opposée à tout marché de conseil obligatoire organisé sur le dos des agriculteurs, la CR recommande fortement d’être attentif aux propositions offertes tant sur l’achat que sur le conseil.
À noter : on voit se développer des plateformes nationales d’agro-fourniture en ligne. Les tarifs sont uniformisés, il n’y a pas de négociation possible et le bénéfice est reversé à chaque structure locale.

• Dérogation
Les agriculteurs certifiés en bio et ceux labellisés HVE 3 sont exonérés du conseil stratégique.
Certaines structures coopératives forçant les agriculteurs vers HVE 3 pourraient ainsi répondre à la problématique d’offre de conseil.

Dispensé de conseil, on pourrait imaginer une baisse du prix des phytos, mais malheureusement tout pousse à croire que le gain financier de l’opération ne sera pas, une fois de plus pour l’agriculteur.