Dans le cadre du projet de loi sur le financement de la Sécurité sociale en 2015, le députés ont voté un amendement du gouvernement visant à faciliter le remboursement de la dette sociale des agriculteurs corses. Une enveloppe de plus de 5 millions d'euros leur est destinée.
A quoi consiste cet amendement ?
Pour les dettes de moins de 10 000 euros, les cotisations seront prises en charge sur les crédits d’action sociale de la MSA, pour un montant estimé de 4 millions d'euros. La prise en charge des cotisations salariales est strictement encadrée.
Pour les dettes supérieures à 10 000 €, il est prévu :
- Un effacement de la dette antérieure à 1996, à la condition que soit mené à son terme un échéancier de paiements des dettes entre 1995 et 2014 sur une durée maximale de 7 ans ;
- La suspension des poursuites pendant la durée de l’échéancier ;
- Pour les agriculteurs dont la situation est la plus fragile, les cotisations sont prises en charge dans la limite d’une enveloppe d’1 M€.
Cet amendement a pour but de résorber la dette sociale qui freine le développement de l’agriculture corse.
