Afin d’accompagner les exploitations en agriculture biologique risquant la déconversion vers l’agriculture conventionnelle voire la faillite, le Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire a mis en place un fonds d’urgence de 10 M€ pour financer une aide d’urgence de trésorerie exceptionnelle et de nature forfaitaire. Elle est soumise au plafond de minimis (20 000€ sur 3 ans glissant).
Dans ce cadre, une enveloppe d’un montant 95 000€ a été mise à disposition du département du Var.
Il sera alloué un soutien forfaitaire de 5 000 € par exploitation retenue, avec l’application d’une transparence GAEC limitée à 3 associés.
Pour respecter l’enveloppe financière allouée au département, les dossiers pourront être priorisés et le montant de l’aide adapté.
Pour être éligibles, les exploitations doivent :
– détenir un certificat « agriculteur biologique » au titre de 2023 ou à défaut 2022 ;
– tirer 80 % de leurs recettes d’activités agricoles du mode de production biologique ;
– ne pas bénéficier d’une aide à la conversion à l’agriculture biologique (CAB) sur plus de 10 % de la SAU, sauf si elle a pour but un agrandissement ou une conversion non-simultanée visant à atteindre 100 % Bio sur l’exploitation et concernant moins de 50 % de la SAU (dans ce dernier cas, il doit s’agir au moins de la 4ᵉ année de conversion).
Ainsi, pour solliciter cette aide, les agriculteurs impactés doivent :
– compléter le formulaire ci-joint,
– le transmettre, avec toutes les pièces justificatives associées
Télécharger formulaire_fonds_urgence_agriculteurs
Télécharger annexe_1_attestation_sur_l_honneur
Télécharger annexe_2_indicateurs_economiques
Envoi par courrier uniquement, au plus tard le 07 juin 2023 inclus, cachet de la poste faisant foi
Adresse : Préfecture du Var – DDTM/SAF/BDR – Calamité agricole – CS 31209 – 83070 TOULON CEDEX
