Le portail Chorus-pro qui permet de demander en ligne le remboursement partiel des taxes sur les consommations de 2022 de Gazole non routier (GNR), gaz de pétrole liquéfié (GPL), fioul lourd et gaz naturel est ouvert depuis début février 2023.
La circulaire SG/SAFSL/SDABC2023-76 du 01-02-2023 publiée le 3 février par le Ministère de l'agriculture ouvre le remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur GNR, fioul lourd et GPL et la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) pour le gaz naturel, livrées durant l’année 2022 pour réaliser des travaux agricoles ou forestiers.
L’ouverture du service intervient quatre mois avant la date habituelle ce qui est un motif de satisfaction pour tous les agriculteurs vu l'augmentation du poste carburant sur les exploitations.
Qui est concerné ?
Les factures éligibles à la campagne de remboursement de 2023 sont celles dont la date de livraison du GNR, du GPL, du fioul lourd ou du gaz naturel mentionnée par le fournisseur est comprise entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022 inclus.
Quels sont les tarifs de remboursement ?
Pour les consommations de 2022, les niveaux de remboursement seront de 14,96 €/hl pour le GNR.
L’acompte de 25 % — calculé à partir du remboursement effectué sur les factures de 2021 — a été versé à toutes les entreprises qui en ont fait la demande en 2022. Il sera déduit du paiement effectué après instruction des dossiers.
À noter : que les dernières modifications légales intervenues en 2022 indiquent notamment l'avance de 25% sur les consommations, et le report au 1er janvier 2024 de la fin du remboursement.
