Conditions d’application du dispositif indemnité carburant
La Première ministre l’avait annoncé et c’est désormais inscrit dans la Loi de finances pour 2023, un dispositif d’indemnité carburant est mis en place pour le début d’année 2023. Les conditions de cette aide sont précisées dans un décret du 2 janvier 2023.
• Pour qui ?
Les actifs utilisant un véhicule à des fins professionnelles.
• Conditions :
1. Être âgé d’au moins seize ans au 31 décembre 2021 et avoir déclaré, au titre des revenus de 2021, un revenu d’activité dans l’une des rubriques suivantes :
– Bénéfices agricoles (BA), bénéfices industriels et commerciaux (BIC) micro-entrepreneurs ou professionnels ;
– Bénéfices non commerciaux (BNC) micro-entrepreneurs ou professionnels ;
– Ensemble des traitements et salaires et revenus assimilés (hors chômage et préretraite).
2. Appartenir à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence par part au titre des revenus de l’année 2021 est inférieur ou égal à 14 700 €.
ATTENTION : Les contribuables redevables de l’impôt sur la fortune immobilière au titre de 2021 sont exclus.
A noter : Seuls les véhicules utilisés, deux ou quatre roues, à des fins professionnelles incluant les trajets domicile-travail, y compris les véhicules de société ou en location longue durée sont concernés pour l’indemnité carburant. Un véhicule ne peut donner lieu qu’au versement d’une seule indemnité.
ATTENTION bis : Les véhicules agricoles (par exemple tracteur ou quad) sont, quant à eux, exclus.
• Montant de l’aide :
Il s’agit d’une indemnité de 100 €.
• Quand ?
A partir du 16 janvier 2023.
ATTENTION : La demande doit être faite avant le 28 février 2023.
• Comment ?
La demande de versement de l’indemnité doit être réalisée en ligne ici sur le site Impots.gouv.fr.
Attention : Un demandeur ne pourra bénéficier que d’une seule indemnité.
Elle sera directement versée sur le compte bancaire indiqué à l’administration fiscale au titre de l’impôt sur les revenus par le foyer fiscal dont fait partie le demandeur éligible.
A noter : Le décret précise que les Finances publiques peuvent demander à tout bénéficiaire de l’indemnité, tout document administratif ou comptable, permettant de justifier de son éligibilité.
