Les exploitations en extrême difficulté suite à l’épisode de grêle de juin 2022, et dont la trésorerie ne permet plus de faire face aux dépenses immédiates nécessaires à la poursuite de leur activité au aux besoins essentiels du foyer, peuvent bénéficier d’une demande de trésorerie exceptionnelle.
Cette aide relève du régime « de minimis » conformément au Règlement (UE) n°1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture, modifié par le règlement n°2019/316 de la Commission du 21 février 2019.
Il s’agit d’une aide de nature forfaitaire d’un montant maximum de 5 000 € / exploitation. Le montant peut être modulé entre 1 000 € et 5 000 € en fonction de critères départementaux déterminés localement pour juger de la difficulté des exploitants demandeurs dans la limite de l’enveloppe déléguée au département. Des critères de priorisation pourront être arrêtés localement : jeune agriculteur récemment installé, exploitations plusieurs fois sinistrées...
Qui peut en bénéficier ?
-Exploitants individuels à titre principal, GAEC ou sociétés agricoles dont au moins 50 % du capital est détenu par des exploitants à titre principal, peuvent y prétendre.
-Exploitations dont les productions agricoles ont été touchées par la grêle de juin 2022. Ce point sera vérifié sur la base des éléments déclarés dans le formulaire de demande rubrique «Productions végétales sinistrées de votre exploitation »
-Exploitations agricoles en extrême difficulté. Ce point sera également vérifié notamment à partir des informations figurant dans la rubrique « situation personnelle ».
-Attention, ne sont pas éligibles les cotisants solidaires, les exploitants agricoles à titre secondaire, les entreprises faisant l’objet d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ne disposant pas d’un plan arrêté par le tribunal de commerce, les entreprises en liquidation judiciaire, les bénéficiaires d’une retraite agricole
Dépôt des dossiers :
Le formulaire de demande, daté et signé, devra être adressé avant le 16 septembre 2022, par courrier à DDTM du Gard, service économie agricole, 89 rue Wéber CS 52002 30907 Nîmes cedex 2 ou par mail : ddtm-sea@gard.gouv.fr
Documents utiles :
Cliquez ici pour accéder au formulaire de demande d’aide de trésorerie exceptionnelle
Cliquez ici pour accéder à l’annexe 1 concernant l’attestation de minimis
